14ème législature

Question N° 1973
de M. Jean-Louis Christ (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > emploi

Titre > contrats de transition professionnelle

Analyse > licenciement économique. indemnisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4601
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5921
Erratum de la réponse publié le: 18/02/2014 page : 1658
Date de renouvellement: 06/11/2012
Date de renouvellement: 05/03/2013

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'annulation d'un licenciement économique par le tribunal des prud'hommes, concernant les indemnités versées à un demandeur d'emploi ayant bénéficié d'un contrat de transition professionnelle. L'annulation d'un licenciement conduit au versement d'indemnités au salarié, dans un délai et selon des modalités variables. Elle amène également Pôle emploi à demander au salarié de restituer les deux mois de préavis, les congés payés et le différentiel entre les indemnités de base versées dans le cadre d'un licenciement économique classique et celles versées dans le cadre d'un contrat de transition professionnelle. Cette restitution peut constituer un réel handicap pour le salarié licencié, qui n'a été indemnisé que partiellement et qui ne bénéficie d'aucune perspective sérieuse de reclassement. Dans ce cas de figure, le licenciement économique, même annulé, reste préjudiciable dans tous ces aspects pour le salarié. Il peut sembler inéquitable de lui faire perdre le bénéfice du contrat de transition professionnelle (CTP), alors que ce dernier vise précisément à favoriser son retour à l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter des correctifs au dispositif, qui contraint les salariés licenciés, demandeurs d'emploi, suivis dans le cadre d'un CTP, à rembourser les aides à l'accompagnement, consécutivement à l'annulation d'un licenciement économique.

Texte de la réponse

Erratum : le texte de l'erratum est : le texte consolidé est :

Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a succédé à la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou au contrat de transition professionnelle (CTP), dont il s’inspire. 

Le CSP est proposé aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique qui disposent des droits à assurance chômage et de l’ancienneté nécessaires. 

L’adhésion permet aux bénéficiaires de percevoir une allocation équivalente à leur ancien salaire net et un accompagnement renforcé mis en œuvre par Pôle emploi. En contrepartie, les salariés concernés n’exécutent pas et ne perçoivent pas leur préavis de licenciement et renoncent à la totalité de leur droit individuel à la formation (DIF). L’équivalent du préavis et du DIF monétarisé sont reversé à Pôle emploi, afin de financer pour partie les mesures du CSP.

En effet, dans l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au CSP, les partenaires sociaux ont souhaité que le CSP soit ciblé sur les seuls salariés licenciés pour motif économique pour qu’ils bénéficient d’un accompagnement spécifique du fait de leurs caractéristiques : ancienneté dans l’entreprise, compétences généralement obsolètes et traumatisme que représente un licenciement collectif.

Cet accompagnement spécifique, ne serait-ce que par les moyens qu’il sollicite, n’a pas vocation à bénéficier à toutes les personnes licenciées.

Dans l’hypothèse où un tribunal prud’homal décide d’annuler un licenciement économique alors qu’il a été suivi d’une adhésion au CSP, la personne concernée perd son droit au CSP, puisque la condition pour en bénéficier est d’avoir été licenciée pour motif économique. Elle doit donc rembourser la différence entre les allocations versées dans le cadre du CSP et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dont il aurait bénéficié sans cette adhésion.

La personne concernée ne se retrouve toutefois pas totalement démunie puisqu’elle récupère les sommes versées dans le cadre de son adhésion au CSP (préavis et équivalent du DIF) et peut demander l’indemnisation du préjudice subit du fait de l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. Elle peut aussi demander à Pôle emploi un étalement du remboursement des sommes indûment perçues.