Texte de la question
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme, en introduisant la cotisation économique territoriale (CET), basée sur la valeur ajoutée, réintègre dans la base imposable les salaires qui en étaient auparavant exclus, et ce depuis 1998. Cette réforme pénalise ainsi mécaniquement les petites et moyennes entreprises employant beaucoup de main-d'oeuvre et notamment celles intervenant dans le travail temporaire. En effet, dans le cas des entreprises de travail temporaire, la valeur ajoutée constitue l'essentiel de la contribution économique territoriale. Dès lors, dans le secteur de l'intérim, l'instauration de la CET a contribué à l'augmentation du coût du travail intérimaire. Pour préserver ce secteur à forte intensité d'emploi, il conviendrait sans doute de plafonner l'augmentation de la cotisation complémentaire, par exemple pour les entreprises dont les frais de personnel représentent plus de 80 % de la valeur ajoutée. Les responsables du secteur souhaiteraient, ainsi, que le niveau de la valeur ajoutée imposable soit plafonné à 70 % du chiffre d'affaires pour toutes les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée. D'autre part, ces PME revendiquent le rallongement de la période de transition de cinq à dix ans. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en faveur des entreprises de travail temporaire afin d'atténuer ce choc fiscal.
Texte de la réponse
La taxe professionnelle (TP), supprimée par la loi de finances pour 2010, est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux fixé au niveau national, est progresssif en fonction du chiffre d'affaires (CA). Ainsi, le taux effectif d'imposition à la CVAE varie de 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de CA à 1,5 % pour celles réalisant plus de 50 millions d'euros de CA. La CVAE se substitue à la cotisation minimale de TP qui concernait les entreprises réalisant plus de 7,6 millions d'euros de CA. Cela étant, l'abaissement du seuil à partir duquel les entreprises sont désormais soumises à une imposition sur leur valeur ajoutée s'accompagne de plusieurs mesures de faveur, afin que les petites et moyennes entreprises (PME) ne subissent pas de ressaut d'imposition trop important. Parmi les PME visées se trouvent notamment des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre dont l'imposition à la TP pouvait être très faible en raison de la suppression de la part des salaires appliquée à compter de 1998. En premier lieu, la progressivité de la CVAE permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise et ainsi de protéger les PME d'une imposition trop forte. Ensuite, les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'une réduction de leur CVAE de 1 000 euros. Par ailleurs, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à un pourcentage du CA égal à 80 % pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros et à 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 millions d'euros. Les entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre sont amenées tout particulièrement à bénéficier de cette disposition, compte tenu de l'importance de leurs charges de personnel. Enfin, les entreprises qui, malgré ces différentes mesures, ont subi en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir, sur demande, un dégrèvement transitoire accordé au titre des années 2010 à 2013 et pris en charge par l'État. La législation actuelle tient donc déjà compte de la situation particulière des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre et le Gouvernement n'est favorable ni à un abaissement du plafonnement de la valeur ajoutée des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre à un taux inférieur à 80 % du CA, ni à l'allongement de la durée d'application du dégrèvement transitoire, notamment pour des raisons budgétaires ainsi que de charge administrative. En tout état de cause, sur l'ensemble du territoire national et compte tenu du dégrèvement transitoire, l'allègement de la charge fiscale des entreprises d'intérim, à la suite du remplacement de la TP par la CET, est évalué à 16 millions d'euros en 2010 : leur cotisation a ainsi diminué de 8 % en 2010 par rapport à celle qui aurait été due en l'absence de réforme de la TP. Plus particulièrement, pour les entreprises de ce secteur d'activité ayant un CA inférieur à 7,6 millions d'euros, la charge fiscale a été diminuée de 12,7 % cette même année. Le dégrèvement transitoire continuera à produire ses effets jusqu'en 2013.