Réponse publiée le 25 février 2014

Les unités pour malades difficiles (UMD) sont des unités hospitalières spécialement organisées pour assurer l'hospitalisation psychiatrique à temps complet des patients dont l'état de santé nécessite des protocoles thérapeutiques intensifs adaptés et des mesures de sûreté particulières. Les dispositions relatives à l'admission et la sortie de l'UMD sont fixées par le code de la santé publique. L'admission est prononcée par le préfet du département d'implantation de l'UMD, sur proposition du psychiatre de l'établissement de santé assurant la prise en charge du patient et au vu d'un engagement du préfet du département où est situé cet établissement, de faire à nouveau hospitaliser le patient dans son département dans les vingt jours de sa sortie de l'UMD. Le patient hospitalisé en UMD est informé des droits et voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties dont il dispose, notamment avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention. Une commission du suivi médical, composée de médecins psychiatres n'exerçant pas leur activité dans l'UMD, examine le dossier des patients hospitalisés en UMD ; elle visite l'UMD à tout moment qu'elle juge utile et adresse le compte rendu de cette visite à la commission départementale des soins psychiatriques et au préfet de département. Lorsque l'arrêté préfectoral a prononcé la sortie de l'UMD, le patient doit avoir rejoint une unité ordinaire dans son établissement hospitalier d'origine dans les vingt jours. Dans la très grande majorité des cas, l'application de cette disposition ne pose pas de difficulté particulière. Lorsque, dans quelques situations rares, la détermination de l'établissement de retour est rendue complexe pour différentes raisons tenant soit à des décisions judiciaires, soit à des évolutions dans la situation personnelle des patients, soit à la situation de l'établissement d'origine, l'agence régionale de santé (ARS) détermine l'établissement susceptible d'accueillir le patient, en lien avec les délégations territoriales et en se fondant sur des critères objectifs. Les délais de décision dans ces cas sont légèrement allongés, mais elles sont généralement prises dans des délais inférieurs à un mois. Ces observations ont été portées à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en réponse à l'avis qu'il a rendu le 17 janvier 2013 sur la question des séjours indûment prolongés dans les UMD. Ainsi qu'il l'avait suggéré, une information a été diffusée à l'ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé, leur rappelant l'ensemble des règles applicables en fin de séjour en UMD et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour que l'arrêté du préfet mettant fin au séjour en UMD soit suivi, sans tarder, de l'arrêté du préfet du département de l'établissement réadmettant le malade, ces arrêtés s'imposant aux établissements concernés.