Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. Cette proposition basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais, et réunissant des réponses dont la très grande majorité provient d'autorités nationales, de centres de contrôle et de constructeurs automobiles, mais très rarement de citoyens, étend le contrôle technique à tous les deux-roues et aux trois-roues motorisés, aux remorques légères de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles. Elle rend également annuelle la fréquence entre chaque inspection pour les véhicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'à présent, ou qui impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base de données informatiques centralisées pour l'échange des données sur les véhicules. Cette proposition de règlement inquiète les collectionneurs dans la mesure où « les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine [...] et être rarement utilisés sur la voie publique » sont également visés. Aussi, il lui demande si, au plan européen, le Gouvernement entend défendre ce patrimoine français et les collectionneurs de véhicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contrôle technique existant antérieurement et si, au plan national, et les véhicules de collection de plus de trente ans seront bien exclus de l'obligation de contrôle technique, selon la faculté de choix qui est laissée par la directive que la proposition de règlement.