Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les personnels des antennes des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Selon le syndicat CGT Pénitentiaire, les fermetures d'Abbeville et de Péronne sont menacées à très court terme. Demain, ce seront sans doute d'autres centres qui seront concernés. Les projets de restructuration en cause tant en ce qui concerne les SPIP que les services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des tribunaux semblent élaborés sans concertation mais imposés aux personnels. Force est de constater qu'à nouveau, il s'agit d'une diminution des services publics et de réduction de l'intervention des personnels, au détriment de la logique comptable, sans prendre en compte les réalités des populations prises en charge. C'est une fois de plus se détourner des usagers, dans des bassins économiquement sinistrés où les divers intervenants, notamment les associations dans le cadre de la politique de la ville, ne disposent pas des moyens pour assurer aux côtés du service public l'accompagnement répondant aux problématiques locales. Alors qu'en réponse à une question écrite d'un parlementaire en décembre 2012, le ministère précisait que « les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes placées sous-main de justice, tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert », force est de constater que les politiques d'austérité se poursuivent et que selon le syndicat « des délégations de services publics vont en découler ». Il demande, dans le prolongement de ses démarches précédentes, les réponses que le Gouvernement entend apporter aux personnels et les mesures envisagées pour le maintien des SPIP.
Texte de la réponse
A la suite de la refonte de la carte judiciaire, les tribunaux de grande instance de Péronne et Abbeville ont fermé en janvier 2011. La direction de l'administration pénitentiaire engageait alors des réunions de concertation avec les organisations syndicales et les collectivités locales concernées afin de permettre au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Somme de poursuivre la prise en charge de ses publics mais également d'améliorer les conditions matérielles de travail des agents. Au mois de janvier 2012, le SPIP de la Somme a emménagé dans de nouveaux locaux fonctionnels et adaptés pour mieux répondre aux besoins du service. Les antennes de Péronne et d'Abbeville, dont la suppression avait été envisagée par le gouvernement précédent, ont été maintenues sur décision de la garde des sceaux. Il n'est plus envisagé de les fermer. Au 1er avril 2014, les effectifs du SPIP de la Somme s'élevaient à 27,2 équivalents temps plein de personnels d'insertion et de probation ; ce qui correspond à un ratio de 119 personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par personnel d'insertion et de probation. Ce chiffre est au-dessus de la moyenne nationale qui se situe à 94,4 par agent. A ce jour, deux agents sont affectés sur l'antenne de Péronne et deux agents sur celle d'Abbeville. Le rôle essentiel des SPIP, au coeur de la lutte contre la récidive et pour la réinsertion des personnes placées sous main de justice, est au coeur de l'action du ministère. Parce que les sous effectifs étaient patents, 63 postes ont été créés en 2013 mais surtout 1000 postes le seront jusqu'en 2017 soit une augmentation de 25 % des effectifs de ces services. En 2014, 400 nouveaux professionnels dont 300 personnels d'insertion et de probation actuellement en formation, ont d'ores et déjà été recrutés. Au niveau local et national, la répartition des effectifs dans les SPIP, ainsi que les outils qui seront mis à leur disposition, font l'objet d'une attention particulière. La réforme engagée par la garde des sceaux ne saurait se limiter à la loi du 15 août 2014, ni même à la question des effectifs même si celle-ci est essentielle. Elle implique, en effet, de repenser l'identité professionnelle des métiers des SPIP qui ont vu leurs missions s'accroître de façon désordonnée pendant ces dernières années. Dans cette perspective, la garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un groupe de travail national consacré aux métiers des SPIP. Ces travaux, qui sont en cours, ont non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des méthodes d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive mais également de repenser la formation, le recrutement des personnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation même de ces services. Plus largement, une réflexion est également en cours en vue d'une réorganisation de la direction de l'administration pénitentiaire. De même, la garde des sceaux a décidé le rétablissement à compter de 2015, d'un comité technique spécifique pour les SPIP qui avait été supprimé en 2011, et ce afin de redonner de la lisibilité à l'action de ces services.