14ème législature

Question N° 19846
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > camping-caravaning

Analyse > autocaravanes. stationnement. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2034
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 546
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 18/06/2013
Date de renouvellement: 01/10/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 13/05/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime juridique applicable au stationnement des camping-cars. Dans certaines communes, le stationnement des camping-cars est de plus en plus règlementé, voire interdit. Ces arrêtés de restriction font l'objet de nombreux recours devant les tribunaux administratifs, qui dans la majorité des cas les annulent, les jugeant trop restrictifs. Devant la multiplication des litiges, les professionnels de la filière du camping-car et les associations d'usager ont saisi le Gouvernement afin qu'une solution juridique adaptée et respectueuse des intérêts des communes et de la liberté des camping-caristes soit adoptée. Il lui demande de lui faire part de l'état de sa réflexion en la matière.

Texte de la réponse

La croissance du marché français des camping-cars atteste l'importance de ce mode de vacances familiales. Le parc français de camping-cars est estimé à 353 000 véhicules, utilisés par 900 000 personnes. Annuellement, le marché du neuf représente la vente de près de 20 000 véhicules et celui de l'occasion près de 50 000 unités.  Cette importance économique requiert la mise en œuvre d'une stratégie d'accueil des camping-cars. Actuellement, cet accueil peut s'effectuer, outre sur la voie publique (stationnement en général réglementé en zone touristique), soit dans le cadre des terrains de camping, soit sur des aires de services et de stationnement complémentaires à l'offre des terrains de camping.  La fédération française de camping caravaning (FFCC) a mis en place une démarche appelée "Stop accueil camping-car"qui permet aux camping-caristes de passer une nuit dans plus de 500 terrains de camping ayant signé une convention avec la FFCC. Ces derniers s'engagent à recevoir tous les camping-caristes, sur des emplacements adaptés à leur véhicule avec un tarif forfaitaire négocié. Cette formule a pour objectif d'élargir les possibilités d'accueil des camping-caristes et d'éviter le stationnement"sauvage".  Indépendamment des campings, on compte aussi plus de 3 400 aires de stationnement et de services, soit privées, soit municipales. L'aire de stationnement est un espace réservé au stationnement ouvert aux camping-cars de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise à une demande de permis d'aménager en application du j) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme. L'aire de services offre généralement des équipements sanitaires qui permettent aux camping-caristes d'effectuer les opérations techniques nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable.   Malgré toutes ces initiatives, des difficultés liées au stationnement des camping-cars, que ce soit sur la voie publique ou dans les espaces aménagés à cet effet, perdurent. Pour mettre en place de nouveaux terrains aménagés avec des équipements adaptés à l'accueil des camping-cars, il est nécessaire d'établir un bilan préalable des aires d'accueil existantes et une analyse du niveau de services que devrait offrir une aire d'accueil des camping-caristes. Notamment, ces aires devront avoir un rapport qualité-prix intéressant pour que les utilisateurs y aient recours plutôt qu'au stationnement sur la voie publique. Il est aussi nécessaire d'examiner comment l'exercice du pouvoir de police des maires peut s'exercer en lien avec la création de ces aires d'accueil. C'est pourquoi une concertation est engagée par la direction générale des entreprises avec les professionnels concernés (UNIVDL, FNHPA, UNAPAREL) et les représentants des associations des communes touristiques pour examiner les pistes d'action envisageables. Elle doit notamment favoriser des démarches volontaires dans le sens d'un intérêt touristique bien compris.