14ème législature

Question N° 19891
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > Union européenne

Titre > agriculture

Analyse > Canada. accord de libre échange.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2028
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4713

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences des accords de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne pour la filière viti-vinicole française. Le Canada est l'un des plus proches et des plus anciens partenaires de l'Union européenne. L'UE est le deuxième partenaire commercial du Canada et le Canada est le onzième partenaire commercial de l'Union. Afin d'élargir et d'approfondir la relation commerciale Canada-UE, des négociations en vue d'un accord économique et commercial global (AECG) ont débuté en mai 2009 lors du sommet UE-Canada à Prague. D'après les estimations d'une étude conjointe Canada-UE, un accord de libre-échange permettrait d'accroître la valeur des exportations européennes au Canada de 24 milliards de dollars. Au moment où les marchés européens déclinent en temps de crise économique, ceci ouvre évidemment de perspectives très intéressantes pour les industries européennes. Toutefois il est nécessaire que la Commission européenne garantisse une position équilibrée dans le cadre des négociations qui se poursuivent sur l'AECG et obtienne des contreparties du partenaire canadien pour une ouverture des marchés véritablement réciproque. Le cas des producteurs de vins et spiritueux européens mérite à cet égard la plus grande attention. Ceux-ci rencontrent en effet de grandes difficultés pour exporter et distribuer librement leurs produits au Canada en raison : de pratiques discriminatoires des monopoles provinciaux canadiens qui contrôlent l'importation, la distribution et le vente de vins et spiritueux sur leur territoire ; de modalités de distribution déloyales en faveur des vins domestiques ; de droits de douane résiduels appliqués à ces produits. L'accord bilatéral UE-Canada, révisé en 2004, établit pourtant un principe de non-discrimination des vins et spiritueux européens au Canada. Ces engagements devraient donc être soumis au mécanisme de règlement des différends de l'AECG. Il lui demande si le Gouvernement entend exiger de la Commission qu'elle s'assure de l'élimination de ces pratiques discriminatoires dans les plus brefs délais et du fonctionnement de ce mécanisme de règlement des différends. Il lui demande également si le Gouvernement entend agir sur la Commission pour garantir, dans le cadre des négociations en cours, que les monopoles canadiens ne puissent plus financer leurs activités commerciales au Canada et à l'étranger grâce aux revenus tirés de leurs activités monopolistiques.

Texte de la réponse

Les négociations de l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne (UE) et le Canada sont entrées dans leur phase finale fin 2012. Certains points bloquants sont encore en discussion entre les deux partenaires et l'équilibre global de l'accord ne pourra être apprécié que lors de la finalisation des textes définitifs. Au cours de la négociation, la France a constamment demandé à la Commission que ce futur accord de libre-échange comprenne des dispositions allant au-delà de l'accord bilatéral sur les vins et spiritueux, et qu'il puisse mettre fin aux pratiques discriminantes des monopoles d'État canadiens sur l'alcool. A ce stade, il apparaît que des réponses favorables aux intérêts de l'UE devraient pouvoir être obtenues sur les points suivants : - l'intégration de l'accord vins et spiritueux de 2003 dans l'AEGC, ce qui entraînera la compétence de l'organe de règlement des différents de l'AEGC sur les dispositions de l'accord existant ; - une stabilisation du nombre de points de vente privés (« private outlets »), qui ne sont pas accessibles aux produits étrangers. D'autres points ne sont pas encore tranchés, mais semblent en bonne voie, notamment : - la suppression de la part ad valorem de la taxe sur le différentiel de services imposée aux vins importés ; - l'inclusion de dispositions encadrant les activités des monopoles d'État, c'est-à-dire une séparation claire entre les activités traditionnelles de distribution des monopoles et les activités commerciales, y compris hors provinces, dès lors que ces activités portent atteinte aux intérêts des opérateurs européens. La France continue d'être attentive à la bonne conclusion de cet accord afin que les intérêts de nos producteurs soient bien pris en compte.