14ème législature

Question N° 19978
de Mme Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > gestion

Analyse > État. assistance technique. perspectives.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2417
Réponse publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2890
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 17/09/2013

Texte de la question

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ADS (application du droit des sols) et ATESAT (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire). Ces outils permettent aux communes, particulièrement celles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants, de disposer dans l'exercice de leur compétence d'un accompagnement des services de l'État en matière d'aménagement ou d'urbanisme. Face à l'acte III de la décentralisation, dont la mise en place s'avère plus que nécessaire, des collectivités s'inquiètent de l'avenir de ces missions de l'État qui leur apportent une ingénierie de qualité. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir de ces deux dispositifs.

Texte de la réponse

Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien- fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre aux attentes de collectivités locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement. Il prévoit ainsi que des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires en 2013 qui le souhaiteraient en vue d'achever les missions en cours, et cela, le cas échéant, jusqu'à fin 2015. Parallèlement, les services de l'État ont vocation à s'orienter vers un conseil aux territoires davantage ciblé, en fonction des situations locales, sur l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues, le portage des politiques prioritaires de l'État qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la sécurité des ouvrages d'art.