lign='center'>FINANCEMENT DES TRAVAUX DE PRÉVENTION
DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n° 199, relative au financement des travaux de prévention des risques technologiques.
Mme Laurence Dumont. Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les plans de prévention des risques technologiques, les fameux PPRT, issus de la loi du 30 juillet 2003, contribuent à la sauvegarde des personnes et des biens.
Les zonages mis en place au regard des risques générés par la structure industrielle concernée imposent des mesures de sécurité plus ou moins contraignantes pour les communes et pour les riverains. Dans les zones où l'aléa est le moins important, des travaux de renforcement sur les habitations existantes sont accompagnés d'aides financières, selon un dispositif qui repose en partie sur un financement tripartite : collectivités locales, exploitants des structures industrielles et État.
La loi de finances pour 2013 a d'ailleurs amélioré l'aide fiscale en faveur des contribuables confrontés à la réalisation de travaux prescrits par un PPRT, en portant à 40 % le taux de crédit d'impôt.
En revanche, des travaux d'aménagement et de mise en sécurité d'un site industriel menés par son exploitant, en amont de la démarche d'élaboration du PPRT, afin de parvenir au risque le plus faible, n'ouvrent pas droit à un mode de financement équivalent. La réduction du risque à la source permettrait pourtant de diminuer le périmètre des zonages des PPRT et d'en exclure certaines parties de territoires qui pourraient être impactées sans ces travaux dits " complémentaires ".
Le coût de ces travaux préventifs n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus. Il permettrait, grâce à un zonage moins étendu, de redonner aux collectivités la maîtrise de leur foncier, tout en évitant à nombre de riverains d'engager des travaux souvent coûteux.
Aussi, tout en veillant à ce que soit maintenu le principe cardinal selon lequel l'exploitant doit apporter une contribution financière majoritaire, un dispositif d'aides tripartites pourrait-il être envisagé pour des travaux permettant de réduire le risque à la source ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la députée, en ce qui concerne les plans de prévention des risques technologiques et leur financement, je rappelle que, sur 407 PPRT à réaliser, seulement 225 ont été approuvés. L'accident survenu récemment à l'usine Lubrizol de Rouen a mis en lumière la nécessité de se prémunir contre les risques technologiques.
Avant même cet événement, j'avais porté les crédits de l'État de 33,6 millions d'euros en 2012 à 44,6 millions d'euros en 2013, soit une augmentation d'un tiers. Dans le cadre de la loi de finances pour 2013 - vous l'avez rappelé -, le Gouvernement a également porté le plafond du crédit d'impôt pour ces dépenses de 30 à 40 % et a proposé de fixer la clef de répartition entre la part de l'État, celle des collectivités territoriales et celles des industriels. Toutefois, cette seconde disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Le Gouvernement souhaite donc la reprendre en l'insérant au projet de loi sur l'urbanisme qui sera présenté prochainement. C'est un point important, puisque cette mesure doit permettre d'atteindre un taux de financement des travaux de 90 %.
J'ai, par ailleurs, annoncé dernièrement un plan de mobilisation pour faire aboutir rapidement la majorité des PPRT - avant la fin de l'année 2013 - et rattraper ainsi le retard qui a été pris.
Concernant plus précisément votre question, madame Dumont, ce sont aujourd'hui les mesures " supplémentaires " qui peuvent faire l'objet de ce financement tripartite. En revanche, la directive Seveso 2 du 9 décembre 1996 impose que les mesures de réduction à la source, dans l'ensemble de l'Union européenne, soient prises en charge par les seuls exploitants. Le cadre européen interdisant toute forme de subvention, la mesure que vous évoquez mettrait la France en infraction par rapport au droit européen des aides.
Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les acteurs locaux apportent au cas par cas un soutien aux entrepreneurs voisins qui pourraient en avoir besoin, dans la mesure où, comme vous l'avez dit, des mesures bien menées de réduction à la source peuvent permettre de réaliser ensuite des économies sur les travaux de protection dans le périmètre du site industriel.