Réponse en séance, et publiée le 28 novembre 2012

CONSÉQUENCES DE LA MULTIPLICATION DES NORMES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SPORTIVES

M. le président. La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, n° 19, relative aux conséquences de la multiplication des normes applicables aux installations sportives.
M. Paul Salen. Ma question s'adresse à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Je félicite Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, qui la supplée, pour sa capacité à être multicartes. Après la défense, la santé ! J'espère simplement que l'absence de Mme la ministre des sports n'est pas, de la part du Gouvernement, une marque de désintérêt à l'égard de la vie sportive et associative ni de l'inquiétude des maires qui ne peuvent plus faire face à la démultiplication des normes en matière de sécurité, d'accessibilité et d'environnement et qui, surtout, se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de les appliquer.
De très nombreuses communes se dotent d'équipements sportifs et l'ensemble des normes applicables ne cessent d'évoluer, de se modifier et de se perfectionner pour mieux prendre en compte certaines problématiques. Pour autant, les ressources financières de ces collectivités ne sont pas extensibles à l'infini. Il n'est pas rare que des fédérations changent certaines dispositions réglementaires d'une année sur l'autre, ce qui a pour conséquence directe d'altérer les finances publiques locales. J'ai même vu des normes d'équipement modifiées en cours de construction d'un bâtiment sportif, ce qui obligeait les communes à refaire des travaux. Aussi, je souhaite connaître, madame la ministre, les intentions du Gouvernement en vue de mettre de l'ordre dans cette situation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, Mme Valérie Fourneyron aurait voulu répondre elle-même à cette question. Permettez-moi de l'excuser, elle se trouve en ce moment même à Bruxelles pour le Conseil Éducation, jeunesse, culture et sports.
Comme vous le savez, le Gouvernement accorde une grande attention à la question de la maîtrise des normes qui s'imposent aux collectivités territoriales, normes dont le degré de contrainte ou d'instabilité peut avoir des incidences très lourdes sur les budgets locaux. La commission consultative d'évaluation des normes prévue par l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales joue d'ores et déjà un rôle essentiel pour que l'impact financier des projets de texte puisse être chiffré avec précision et que les associations représentatives de chaque niveau de collectivité puissent faire entendre leur voix en amont de la décision. Ce dispositif peut certainement être encore amélioré et le Gouvernement mène actuellement une réflexion en ce sens en lien avec le Parlement et les associations d'élus.
Votre question porte plus particulièrement sur les normes applicables aux équipements sportifs. Elles concernent au premier chef, effectivement, les collectivités territoriales, qui sont les maîtres d'ouvrage de plus de 80 % des équipements et qui en assurent souvent directement la gestion. Une partie des prescriptions techniques applicables sont communes à d'autres équipements : établissements recevant du public, accessibilité aux handicapés, insertion environnementale. D'autres sont spécifiques à ces installations sportives et édictées par décret ou par arrêté du ministre chargé des sports. Dans ces deux cas, les projets de texte sont soumis à la CCEN, de façon parfaitement classique.
Par ailleurs, les fédérations sportives sont habilitées à édicter des règles qui régissent l'exercice de leur discipline, allant des règles du jeu jusqu'aux conditions à réunir pour organiser des rencontres officielles. À ce titre, elles sont amenées à prévoir des prescriptions sur les terrains de sports, les piscines ou les installations de toute nature, qui s'imposent aux clubs sportifs. Mais bien évidemment, ces derniers se retourneront vers les collectivités gestionnaires pour leur demander la mise aux normes.
C'est pourquoi une commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs a été créée auprès de la ministre chargée des sports, afin de se prononcer sur l'impact de ces projets de normes. Sa composition est tripartite : État, collectivités territoriales et mouvement associatif. Elle se prononce sur la base d'une étude d'impact dont le contenu est désormais largement inspiré de celle requise pour la CCEN. Le Gouvernement entend encore renforcer cette commission et donner toute leur place aux représentants des collectivités, par exemple en prévoyant que la présidence leur incombe ou en leur conférant la possibilité de saisir la CCEN chaque fois qu'ils estimeraient qu'un projet de norme soulève une difficulté particulière.
Le Gouvernement a pris en compte ce dossier très pénalisant pour les collectivités territoriales. Il entend jouer son rôle pour réduire la quantité de normes et faciliter ainsi le développement du sport au plan local.
M. le président. La parole est à M. Paul Salen.
M. Paul Salen. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Pouvez-vous néanmoins demander à Mme la ministre des sports de porter une attention toute particulière à ce que les nouvelles règles ou les nouvelles normes qui sont édictées le soient au moins pour une certaine durée ? Ainsi, nous ne verrions pas en permanence apparaître des modifications. On peut comprendre que de nouvelles normes apparaissent, mais ce que l'on demande simplement, c'est qu'elles soient fixées pour un certain temps et qu'on n'impose pas aux collectivités, un an ou deux ans plus tard, des dépenses supplémentaires correspondant à de nouvelles modifications.