Réponse publiée le 13 août 2013

Les règles d'information des consommateurs relatives aux produits de la pêche et de l'aquaculture sont fixées par le règlement européen n° 2065/2001. La dénomination commerciale de la denrée, la zone de capture ou le pays d'élevage et le mode de production sont les trois mentions obligatoires chez les poissonniers détaillants comme dans les grandes surfaces. Les dénominations commerciales sont fixées pour chaque dénomination scientifique, par les autorités compétentes et notifiées à la Commission européenne. Le nombre d'espèces de poissons commercialisés est en augmentation, compte tenu du développement du commerce mondial et de la raréfaction des ressources. Les dénominations commerciales sont établies en fonction des dénominations retenues par les instances internationales comme la Food and Agriculture Organization of the United Nations) (FAO) et des usages lorsqu'ils existent. Le respect des dispositions de ce règlement est contrôlé régulièrement par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les règles de traçabilité dans la filière pêche ont récemment été renforcées. Le règlement n° 1224/2009 relatif aux contrôles dans le secteur de la pêche a fixé des règles de traçabilité sur le suivi, pour chaque lot de poisson, du navire, de la zone et de la date de pêche. Ces nouvelles obligations sont en cours de mise en oeuvre afin d'harmoniser les procédures au niveau national. Les contrôles des dénominations se fondent essentiellement sur des vérifications visuelles et documentaires. En cas de doute, des analyses électrophorétiques ou ADN sont effectuées. En 2012, 2 228 établissements ont été contrôlés. Les manquements relevés en matière de règles d'étiquetage et de tromperie du consommateur regroupent les manquements relatifs aux dénominations mais également à la zone de pêche, au mode de production, à la mention du traitement de décongélation et de façon plus générale, aux allégations de nature à créer une confusion pour le consommateur. Ces manquements ont donné lieu à 581 avertissements et 47 dossiers contentieux. En 2013, les filières poissons et viandes ont été mises sous surveillance renforcée.