Réponse publiée le 30 juillet 2013

A ce jour, utilisé par une centaine d'établissements culturels de toute taille et de toute discipline, de l'archéologie au cirque, de l'agence régionale culturelle aux fonctions d'observateur et opérateur de la vie culturelle (spectacle vivant, livre, cinéma) à l'enseignement supérieur, le statut d'établissement public de coopération culturelle (EPCC - statut créé par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 sur proposition du Sénat) a démontré son utilité et sa capacité à répondre à des situations très diverses. Néanmoins, dix années de fonctionnement de différents types d'EPCC ont mis au jour un certain nombre de problèmes, autour de la mise en place de l'établissement, comme de son fonctionnement. Un groupe de travail, constitué par la commission des affaires culturelles du Sénat sur l'application de la loi relative aux EPCC, a auditionné un grand nombre d'acteurs culturels concernés, dont des personnels du ministère de la culture et de la communication. Il a rendu son rapport fin 2012 et a émis un certain nombre de recommandations. Ces recommandations concernent des points de natures différentes : Les modalités de création de l'EPCC : améliorer la définition des missions et moyens du futur établissement par les collectivités publiques partenaires, l'apport en expertises diverses et en particulier juridique et financière de la part des services de l'État et la compétence des élus relative à ce statut particulier d'établissement public local, la présentation d'une autre voie juridique, le statut de société publique locale (SPL) ; La fiscalité des EPCC et en particulier la taxe sur les salaires, non versée quand ces activités étaient prises en charge en tant que régie municipale ; Les conditions du mandat du directeur de l'EPCC : durée et évaluation du mandat, délai de prévenance et transition pour le directeur en cas de non renouvellement ; L'évolution de la composition des partenariats entre collectivités publiques, membres de l'EPCC : faciliter les adhésions ou les sorties des membres de l'EPCC ; Les problèmes spécifiques des EPCC d'enseignement supérieur, particulièrement nombreux dans le secteur des arts plastiques. En fonction de la nature des recommandations, leur mise en oeuvre ne nécessitera pas le même traitement. Beaucoup relèvent de la rédaction d'une nouvelle circulaire interministérielle pour développer de bonnes pratiques dans l'application de la loi actuelle. C'est le cas des recommandations relatives aux modalités de création ou de fonctionnement d'un EPCC ou aux conditions d'exercice et de mandat du directeur. Les recommandations concernant l'adhésion d'une nouvelle collectivité ou la sortie de l'EPCC d'un membre du collège public adhérent impliquent, quant à elles, des modifications de la loi relative aux EPCC. Toutefois, les contraintes, actuellement mises dans la loi à de telles évolutions de la composition du noyau public de l'établissement, semblent constituer un garde fou utile pour éviter des mouvements trop rapides au sein des membres fondateurs de l'établissement qui pourraient modifier l'équilibre de l'établissement, sur le plan financier comme sur le plan politique. Enfin, la réglementation fiscale (taxe sur les salaires) nécessite une négociation plus longue à mettre en oeuvre avec le ministère du chargé du budget. Les services du ministère de la culture et de la communication, en liaison avec ceux de la direction générale des collectivités territoriales au ministère de l'intérieur, instruisent ces recommandations et examinent la nécessité et l'opportunité de modifier la loi actuelle. En tout état de cause, si une modification de la loi apparaît nécessaire, la commission des affaires culturelles du Sénat décidera de la voie à suivre : proposition de loi sénatoriale ou insertion dans des projets de loi prévus dans le calendrier parlementaire (loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, loi sur la création artistique, loi sur la décentralisation).