Réponse publiée le 17 septembre 2013

Au cours des vingt dernières années, les pouvoirs publics ont agi de manière vigoureuse et différenciée pour promouvoir la pluralité linguistique interne à notre pays. L'ensemble des mesures mises en oeuvre constituent un véritable plan de développement des langues et cultures régionales. La signature en 1999 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires était l'indice d'une volonté de valorisation, qui a trouvé une traduction administrative en 2001 avec l'élargissement aux langues de France des missions confiées à la délégation générale à la langue française. D'autre part, l'inscription en 2008 des langues régionales dans la Constitution, à l'article 75-1, favorise leur reconnaissance symbolique et pose un principe de responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Pour sa part, le ministère de la culture et de la communication consent en faveur des langues de France un effort budgétaire qui s'élève en 2013 à 272 000 € sur crédits centraux, et à 748 000 € déconcentrés auprès des directions régionales des affaires culturelles. Souvent inscrit dans le cadre de conventions nouées par les régions avec l'État, l'enseignement des langues régionales connaît un véritable essor : elles sont enseignées à près de 200 000 élèves dans dix-huit académies (Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy Metz, Nantes, Nice, Rennes, La Réunion, Strasbourg, Toulouse), selon diverses modalités : option facultative, enseignement extensif, renforcé, bilingue à parité horaire, par immersion. A titre d'exemple, en Corse, 95,6 % des élèves du primaire reçoivent un enseignement de ou en langue corse. Des conseils académiques des langues régionales ont été installés dans quatorze académies (Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Rennes, La Réunion, Strasbourg, Toulouse), au sein desquels siègent les représentants de l'éducation nationale, des familles et des collectivités. Ils permettent d'organiser cet enseignement en concertation. Des certificats d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de langue régionale - basque, breton, catalan, créole, occitan, corse et tahitien - permettent de recruter des professeurs depuis 1990. Plus de mille enseignants proposent des enseignements de ou en langues régionales dans le secondaire, et les programmes s'inscrivent progressivement dans le cadre européen commun de référence pour les langues. En matière de communication audiovisuelle, la loi du 5 mars 2009 a fortement réaffirmé que la mise en valeur de la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France fait partie des missions des organismes du secteur public audiovisuel, en métropole comme outre-mer. France 3 assure un volume de plus de 260 heures d'émission. La tendance est à une augmentation globale du volume de diffusion pour toutes les langues concernées (l'alsacien passant par exemple de 62 h10 en 2010 à 92 h11 en 2011). Cette dynamique se renforce du développement en Corse de la chaine satellitaire Via Stella, et, outre-mer, des « Télé-pays » de France Télévisions. Pour la radio, le réseau France Bleu assure des rendez-vous réguliers en langue régionale sur ses stations locales, et pour certaines langues de France, des dispositions particulières ont été prises, par exemple en Corse, où existe une antenne complètement bilingue, Frequenza Mora. En ce qui concerne la création culturelle, l'État apporte un soutien aux oeuvres et aux projets qui contribuent à installer et à mieux légitimer la création en langues de France dans le paysage culturel, soit par le biais de crédits déconcentrés via les directions régionales des affaires culturelles, soit par l'action de la délégation générale à la langue française et aux langues de France, service à vocation interministérielle. Le ministère de la culture et de la communication apporte également un appui renforcé aux institutions et organismes représentatifs des langues de France, pour leurs activités de formation, d'édition, de création de centres de ressources linguistiques : l'Institut d'études occitanes, les Offices publics de la langue basque et de la langue bretonne notamment. Il soutient divers festivals, rencontres, colloques et débats qui ont les langues régionales pour objet. Il faut citer aussi l'aide à l'édition en langues régionales, à travers le programme « Librairie des langues du monde », alimenté conjointement avec le Centre national du livre. Enfin, un effort particulier a porté, dans la période récente, sur les territoires ultramarins, où ont été organisés, en décembre 2011, des « États généraux du multilinguisme dans les outre-mer », qui ont débouché sur des propositions visant notamment à faciliter les apprentissages grâce à un recours accru aux langues régionales. Dans l'espace public, si l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public ou exerçant une mission de service public, rien ne s'oppose à l'usage des langues régionales : il est possible d'y recourir dès lors que leur expression est assortie d'une version en langue française, qui seule a valeur juridique. C'est ainsi par exemple que les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, publier en langue régionale, comme traduction de la version française, les textes officiels qu'elles produisent, qu'il s'agisse d'actes d'état civil, de comptes rendus de délibérations ou de signalisation routière (panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, et signalisation dite « de direction »). Enfin, la ministre de la culture et de la communication a mis en place en mars 2013 un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Présidé par Monsieur Rémi Caron, Conseiller d'État, il comprend des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes, des universitaires et des personnalités qualifiées. Ce comité a vocation à éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France en 1999 lors de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Plus généralement, il devra formuler des recommandations visant à l'élaboration de politiques publiques en faveur des langues régionales. Ses conclusions sont attendues au mois de juin prochain. La ministre décidera alors, après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, dans quelle mesure ces engagements nécessitent de nouveaux textes règlementaires et législatifs.