Réponse publiée le 18 juin 2013

La loi du 5 mars 2007 a posé comme principe la révision des mesures de protection judiciaire des majeurs tous les cinq ans. Compte tenu de l'ampleur des difficultés de mise en oeuvre de cette disposition par les tribunaux d'instance, l'échéance, initialement fixée au 5 mars 2012 a été reportée au 31 décembre 2013 par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Ainsi, toutes les mesures, qui étaient en cours au 1er janvier 2009, doivent avoir été révisées avant le 1er janvier 2014 à peine de caducité. Afin de faire le point sur les renouvellements, une cartographie nationale a été établie en mars 2012 sur la base des déclarations des juridictions, dont il ressortait qu'à deux ans de l'échéance, le taux de renouvellement des mesures de tutelle était en moyenne de 44,2 % au 31/12/2011, la situation étant cependant très variable d'une juridiction à l'autre. Il est apparu nécessaire de procéder à une nouvelle enquête afin de disposer d'un état précis des renouvellements des mesures de tutelle à un an de l'échéance légale. D'après les résultats de cette enquête, les juridictions ont déclaré que plus de 70 % des mesures en cours au 31 décembre 2009 ont été renouvelées ou ne sont plus à réviser (par suite de décès ou mainlevée). S'agissant plus particulièrement du tribunal d'instance de Strasbourg, cette juridiction avait, effectivement, au 31/12/2012, 933 mesures restant à renouveler. A moyen constant et au rythme de renouvellement suivi en 2012, le tribunal risque de ne pas être en mesure d'atteindre l'objectif fixé par le législateur. Concernant le tribunal d'instance d'Haguenau, 314 mesures restaient à renouveler au 31/12/2013. Cette juridiction doit pouvoir atteindre l'objectif du législateur, si elle maintient son rythme de renouvellement de 2012. Toutefois, pour soutenir les juridictions, un plan d'action spécifique de soutien a été mis en place par la direction des services judiciaires. Dans ce cadre, 156, 61 ETPT de vacataires ont été délégués, au plan national, aux tribunaux d'instance afin de les soutenir dans la réalisation de cet objectif. La cour d'appel de Colmar a, pour sa part, bénéficié de 1,31 ETPT de vacataires, dont 0,53 pour le TI de Strasbourg. En outre, l'attention des chefs de cour a été appelée sur la nécessité qu'ils contribuent à l'effort concenti par les tribunaux d'instance, par le biais notamment de délégation de juge placé. Enfin, plusieurs outils méthodologiques ont été mis à disposition des juridictions pour les accompagner dans le processus de révision des mesures. D'une part, un modèle homologué de requête en nouvel examen d'une mesure et un modèle de certificat médical circonstancié ont été élaborés. D'autre part, le programme de Modernisation des Processus Justice a élaboré un guide destiné à fluidifier les processus de révision. S'agissant des effectifs de magistrats, le tribunal d'instance de Strasbourg dispose d'un effectif théorique de sept magistrats. Tous les postes localisés sont pourvus. De même, les quatre postes de magistrats localisés au tribunal d'instance d'Haguenau sont intégralement pourvus. S'agissant des effectifs de fonctionnaires, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2012 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires du tribunal d'instance de Strasbourg est fixé à 67 (5 greffiers en chef, 29 greffiers 32 adjoints administratifs et un adjoint technique). L'effectif réel de cette juridiction est à la date du 10 avril 2013 de 63 agents (5 greffiers en chef, 27 greffiers, 30 adjoints administratifs et un adjoint technique). Sur les deux postes de greffier vacants, l'un est publié à la prochaine commission administrative paritaire. Le second sera pourvu par un greffier stagiaire à l'issue de sa titularisation, cet agent étant déjà en pré-affectation sur ce poste. De plus, en anticipation des éventuels départs en mutation, un poste de greffier a été offert aux greffiers stagiaires en mars dernier. Enfin les deux postes d'adjoint administratif vacants sont proposés à la prochaine commission administrative paritaire, les prises de fonction interviendront au 1er septembre 2013. S'agissant du tribunal d'instance d'Haguenau, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2012 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires est fixé à 34 (2 greffiers en chef, 15 greffiers et 17 adjoints administratifs). L'effectif réel de cette juridiction était, à la date du 10 avril 2013 de 28 agents (2 greffiers en chef, 12 greffiers et 14 adjoints administratifs). Sur les trois postes de greffier vacants, deux sont publiés à la prochaine commission administrative paritaire, les prises de fonction interviendront au 1er septembre 2013. Le troisième poste vacant sera pourvu par un greffier stagiaire qui prendra ses fonctions le 23 novembre 2013 compte tenu d'un report de scolarité. De plus, en anticipation des éventuels départs en mutation, un poste de greffier a été offert aux greffiers stagiaires en mars dernier. Par ailleurs, un poste de greffier a été proposé à un adjoint administratif, lauréat de l'examen professionnel de greffier. Cet agent sera en pré-affectation sur poste à compter de novembre prochain. Enfin, les trois postes d'adjoints administratifs vacants seront proposés à la prochaine commission administrative paritaire, les prises de poste interviendront au 1er septembre 2013. Consciente de l'effort considérable demandé aux tribunaux d'instance, la garde des sceaux porte une attention toute particulière sur les juridictions les plus en difficulté. Ainsi, un nouvel état des mesures de révision sera dressé en mai et en septembre prochain afin de suivre au plus près l'évolution des situations. Au vu des résultats de ces enquêtes, la garde des sceaux appréciera toutes mesures utiles à envisager afin d'écarter tout risque au 1er janvier 2014 dans un souci de protection des personnes.