14ème législature

Question N° 20060
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > récidive

Analyse > lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2432
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7561
Date de renouvellement: 18/06/2013

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la récidive. Pendant trois mois, suite à sa demande, des professionnels du monde de la justice ont travaillé au sein d'un groupe de réflexion dénommé « conférence du consensus » afin d'émettre des pistes de réflexion pour tenter de prévenir la récidive. La situation de la récidive en France est très préoccupante. Les études montrent notamment que 32 % des personnes sortant de prison récidivent l'année suivant leur libération, et près de 60 % d'entre eux dans les cinq années suivantes. Cette conférence a formulé une série de recommandations parmi lesquelles figurent la création d'une peine de probation, qui permettrait au juge de substituer une peine d'incarcération au profit de mesures alternatives, ou encore la fin des peines de prison automatiques pour les récidivistes et des peines planchers. De même, il est avancé que certaines infractions pourraient ne plus être punies de prison. Ces mesures semblent peu à même de provoquer une baisse de la récidive. Il lui demande quelles mesures seront retenues dans cette lutte contre la récidive qui préoccupe tous les Français.

Texte de la réponse

La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.