Texte de la question
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de mettre en place un contrat d'avenir en faveur de détaillants en carburants. Les conclusions d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) confirment la menace qui pèse sur le maillage du territoire. Un quart des Français habite dans une commune dépourvue de station-service. Dans 7 départements, (Savoie, Lozère, Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Corse du sud et Haute-Corse), le temps nécessaire pour trouver une autre station peut osciller entre 20 et 38 minutes. Par ailleurs, il se situe entre 15 et 20 minutes dans 31 départements. Selon une étude menée par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), 871 stations ont été identifiées comme des stations-clés desservant plus de 4 millions d'habitants. En cas de fermeture, les répercussions tant pour les usagers que pour la vie économique et sociale de ces territoires seraient désastreuses. C'est la raison pour laquelle la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) a proposé au Gouvernement la mise en place d'un contrat d'avenir entre l'État et les représentants de la profession permettant d'engager des mesures pérennes concertées. En conséquence, elle souhaite lui demander si le Gouvernement est favorable à la mise en place de ce contrat d'avenir qui pourrait répondre efficacement aux difficultés des professionnels et à l'augmentation des prix pénalisant les usagers.
Texte de la réponse
En premier lieu, il est rappelé que le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-services et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie à ces titres d'une dotation allouée par l'Etat. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013, compte tenu de l'absence d'accidentologie grave avérée. En contrepartie de ce report, le CPDC était tenu d'examiner en priorité les demandes d'aides au titre de ces investissements. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). L'annexe VII du rapport de l'inspection générale des finances de novembre 2012 afférent aux prix, aux marges et à la consommation des carburants fait en effet notamment référence à une étude diligentée par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) qui vise à identifier et caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi qu'à identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant. Afin de mieux accompagner les opérations de diversification et de modernisation des stations-service, la mission d'inspection considère qu'un nouveau compromis doit être trouvé entre les intérêts environnementaux et économiques. En conséquence, la proposition n° 3 du rapport porte sur la mobilisation au cours des prochaines années des aides du comité afin d'assurer le financement d'une part, des mises aux normes environnementales et, d'autre part, des investissements indispensables pour soutenir la mutation des distributeurs indépendants. Cette proposition suppose donc une nouvelle orientation des aides en faveur des investissements productifs, à laquelle le ministère en charge du commerce et de l'artisanat, sur le budget duquel est imputée la dotation allouée au CPDC, souscrit. Elle fait l'objet de concertation entre les principaux autres départements ministériels concernés à savoir les ministères en charge de l'économie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, puis éventuellement d'un arbitrage du Premier ministre. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.