Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa dans le Var, qui propose de former et diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur en France. L'entrée en formation dans cette structure, qui a ouvert ses portes le 12 novembre 2012, est uniquement conditionnée par le paiement des frais d'inscription, sans concours d'entrée, détournant le numerus clausus instauré dans notre pays en 1971. À ce jour, aucune autorisation d'ouverture n'a été donnée à l'antenne française de cette université par l'agence de certification de l'enseignement supérieur. L'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise qu'elle n'a délivré aucune accréditation à Fernando-Pessoa pour des cycles d'études à l'étranger et ajoute qu'elle n'a pas qualité à délivrer un doctorat d'odontologie sur le territoire français. Dans ces conditions, les étudiants actuels de cette formation se voient promettre un diplôme non valable et aucune garantie quant à la qualité de l'enseignement dispensé. N'étant soumise ni à la tutelle du ministère de la santé et celui de l'éducation français, ni à leurs homologues portugais, cette "université" à but lucratif porte gravement atteinte à la politique sanitaire française. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour la fermeture de cet établissement illégal.