14ème législature

Question N° 201
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > logement

Tête d'analyse > politique du logement

Analyse > étudiants.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4260
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4102
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 14/01/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur certaines propositions audacieuses en faveur du logement étudiant. L'écrasante majorité des étudiants n'a d'autre choix que de se tourner vers un marché privé trop souvent synonyme de mauvaise qualité et de loyers de plus en plus élevés. Parallèlement, les logements sociaux du CROUS sont soit laissés à l'abandon, soit en voie d'alignement sur le privé. Tout étudiant doit avoir accès à un logement de qualité adapté à ses besoins, à travers le renforcement du service public du logement étudiant. Différentes mesures sont avancées en ce sens : nationalisation des résidences étudiantes privées, nationalisation des appartements spéculatifs réservés aux étudiants, fin des partenariats public-privé, transfert intégral des cités-U au CROUS, rénovation du parc CROUS et plan de construction massif et diversifié. Il lui demande son avis sur ces mesures.

Texte de la réponse

Le logement est le premier poste de dépenses des étudiants, qui rencontrent par ailleurs d'importantes difficultés dans l'accession au logement, compte tenu de leurs ressources insuffisantes au regard du niveau des loyers. La ministre du logement et de l'égalité des territoires met donc tout en oeuvre pour lutter contre la pénurie de logements accessibles, la hausse des prix, et les obstacles à l'accès au logement des étudiants. Concernant la pénurie de logements accessibles, le Gouvernement s'inscrit pleinement dans l'objectif défini par le Président de la République de produire 40 000 logements dédiés aux étudiants sur la durée du quinquennat. 7 661 logements ont déjà été financés en 2013, dont 3 419 en Île-de-France, 977 en Rhône-Alpes et 778 en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, trois régions particulièrement tendues. Le rythme de production devrait bénéficier de deux mesures déjà en vigueur : la mobilisation du foncier public en faveur du logement, et le renforcement des obligations de production de logement social (les logements étudiants étant comptabilisés parmi les logements sociaux). Concernant l'accès au parc privé de droit commun, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), publiée au Journal Officiel le 26/03/2014, va permettre d'activer de nouveaux leviers susceptibles d'intéresser les étudiants : encadrement des loyers, limitation des justificatifs exigibles d'un locataire, meilleure protection des locataires de logements meublés, clarification des frais d'agence liés à la mise en location, clarification du régime de la colocation. Les étudiants seront par ailleurs particulièrement concernés par la mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers (GUL), qu'ils pourront d'ailleurs cumuler avec une caution personnelle afin de maximiser leur chance d'accéder à un logement privé.