Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à œuvrer à la simplification des procédures en mettant en place un formulaire de financement unique et en créant un Médiateur national des associations, nommé par le Haut conseil à l'intégration (HCI) pour 5 ans, pouvant être saisi par les associations qui estiment faire l'objet d'un traitement manquant de neutralité de la part d'un financeur. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.