Question n°20234 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 20234

de M. François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Tête d'analyse > filière culturelle

Analyse > fonctionnaires hospitaliers. concours. accès.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2446

Réponse publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5590

Texte de la question

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité persistante d'accès à certains concours en interne de la filière culturelle de la fonction publique territoriale pour un fonctionnaire hospitalier, ce qui constitue une inégalité de traitement et de perspectives de carrière entre les fonctionnaires des différentes fonctions publiques. La réponse à la question écrite qu'il avait adressée à ce sujet et publiée le 14 février 2012 précisait que les conditions d'accès aux concours internes des différents cadres d'emplois de la partie « patrimoine et bibliothèques » de la filière culturelle « rendent éligibles les agents des trois fonctions publiques ayant 4 ans de services effectifs ». Toutefois, en dépit de cette affirmation, il semblerait que l'article 4 du décret portant statut particulier du cadre d'emploi des bibliothécaires territoriaux, non encore modifié, ne permette toujours pas aux fonctionnaires hospitaliers de se présenter au concours. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que cet article soit modifié de façon à ce que les fonctionnaires hospitaliers puissent accéder à ce concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions de service effectif.

Texte de la réponse

S'agissant des conditions dans lesquelles les fonctionnaires hospitaliers peuvent se présenter aux concours internes des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement à celui de bibliothécaire territorial, les termes de la précédente réponse, datée du 12 février 2012, à la question écrite portant sur le même sujet, doivent être maintenus. En ce qui concerne plus spécialement le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, dans la mesure où l'article 4 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux précise que le concours interne est ouvert « aux fonctionnaires et agents publics.... ayant au moins quatre ans de services publics effectifs », les fonctionnaires hospitaliers remplissant cette dernière condition peuvent s'y présenter. Il en est de même s'agissant des concours internes de la plupart des autres cadres d'emplois de la filière culturelle. En effet, comme l'indiquait la réponse précitée, seuls les cadres d'emplois relevant de l'enseignement artistique (assistant et professeur territorial d'enseignement artistique) prévoient des conditions d'accès plus limitées compte tenu de la spécificité des missions d'enseignement dévolues par leurs statuts particuliers.