Réponse publiée le 22 janvier 2013

L'ensemble des aides de l'Etat aux établissements d'enseignement privés sous contrat obéit au principe de parité avec l'enseignement public. Ce principe a été fixé dans la loi dite « Debré » du 31 décembre 1959 pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat (comme le forfait d'externat, article L. 442-5 du code de l'éducation) et pour le statut des enseignants des établissements privés (article L. 914-1 du code de l'éducation). Ce principe intervient également dans le calcul des moyens créés ou supprimés en lois de finances, mais s'applique de manière adaptée aux réformes et aux orientations sur lesquelles se fonde l'évolution des moyens. Ainsi, la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel en faveur de l'éducation nationale et les créations d'emplois qui seront décidées en lois de finances concerneront également les établissements privés sous contrat. En loi de finances pour 2013, trouveront donc à s'appliquer dans des conditions similaires, les mesures qui découlent de la réforme de la formation initiale des enseignants, soit : les stagiaires M2, les décharges pour la formation des enseignants stagiaires, les créations de contractuels administratifs.