Question n°2028 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 2028

de Mme Martine Faure (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale

Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > étudiants

Analyse > bizutage. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4566

Réponse publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5146

Date de changement d'attribution: 28/08/2012

Texte de la question

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance des pratiques de bizutage au sein des communautés étudiantes de certaines universités et grandes écoles. Alors même que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs définit et condamne cette pratique, que l'article 225-16-1 du code pénal fixe le degré des sanctions encourues et que des sanctions disciplinaires peuvent en outre être engagées à l'encontre des étudiants auteurs d'actes de bizutage, force est de constater que l'organisation, sous couvert de tradition, de « sessions, séminaires ou journées d'intégration », le plus souvent hors les murs des établissements, continue de laisser place à des dérives graves et persistantes. Au lieu d'être des cérémonies conviviales et exemplaires illustrant ce que peut représenter une démarche d'accueil dans une communauté, ces sessions d'intégration n'ont bien d'intégration que le nom. Afin de lutter significativement contre ces manifestations caractérisées trop fréquemment par la commission d'actes dégradants, humiliants voire traumatisants, des préconisations, restant à traduire en mesures significatives, sont formulées. Elles portent sur la prise en compte de toutes les formes de bizutage se déroulant lors d'une journée ou d'un week-end d'intégration, la notification obligatoire sur les dossiers d'inscription des post-bacs du texte législatif proscrivant le bizutage, le rappel du caractère non obligatoire des sessions dites d'intégration sauf à être organisées par l'administration dans un but d'information, l'interdiction de toute alcoolisation, l'interdiction expresse de toute activité autre qu'informative, de connaissance de la ville et de son environnement, et de toute activité dont le ressort est le danger ou la peur, le déclenchement d'une enquête administrative systématique pour toute suspicion de bizutage ou encore la production d'une circulaire explicite sur ce qu'il est qualifiable d'humiliant. Aussi elle lui demande son avis sur ces propositions et de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire strictement respecter la loi contre le bizutage et pour mettre un terme aux dérives encore nombreuses constatées lors des "sessions d'intégration".

Texte de la réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec une particulière détermination à prévenir les actes de bizutage et les dérives lors des soirées étudiantes et week-ends d'intégration. La très grande majorité des événements organisés en début d'année universitaire ne donne pas lieu à des actes de bizutage. Pour autant, chaque année, des pratiques dégradantes et humiliantes sont infligées à des étudiants primo-inscrits. Ces agissements peuvent marquer durablement les victimes et compromettre la poursuite de leurs études. En complément de l'attention particulière qui doit être portée sur les événements d'intégration de début d'année universitaire, il est indispensable d'accompagner au mieux, tout au long de l'année, les étudiants dans l'organisation d'événements festifs. Il ne s'agit pas de restreindre la possibilité offerte aux étudiants de se réunir dans un cadre festif et convivial mais de favoriser l'organisation d'événements sûrs et responsables. De multiples initiatives pertinentes ont déjà été mises en place par de nombreux établissements d'enseignement supérieur, le plus souvent en lien avec les associations et les mutuelles étudiantes. Il devient nécessaire de généraliser cette démarche à l'ensemble des établissements afin de toucher l'ensemble de la population estudiantine et de la communauté universitaire. La politique ministérielle en la matière s'organisera autour de trois axes. Tout d'abord, il sera rappelé chaque année à titre préventif aux chefs d'établissement le caractère délictuel du bizutage et la responsabilité pénale des auteurs des faits et des fonctionnaires en charge de l'ordre et de la sécurité. La ministre a rappelé, dans une lettre du 16 juillet 2012 adressée à l'ensemble des chefs d'établissements accueillant des étudiants, l'importance extrême qu'elle attache à la protection et à l'accompagnement des étudiants, ce qui implique la condamnation ferme de tout acte de bizutage. Ensuite, le ministère développera une politique de sensibilisation à destination non seulement des jeunes mais aussi de toute la communauté universitaire de manière à accompagner un changement culturel vis-à-vis des pratiques de bizutage. Enfin, la ministre s'engage à ce que toutes les recherches nécessaires d'information et de vérification des faits et des témoignages soient menées dès lors que des actes de bizutage ont été portés à sa connaissance.