14ème législature

Question N° 2038
de M. Jean-François Mancel (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Artisanat, commerce et tourisme

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > auto-entrepreneurs

Analyse > statut. conséquences. concurrence.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4586
Date de changement d'attribution: 28/08/2012
Question retirée le: 29/01/2013 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des professions du bâtiment à l'égard des auto-entrepreneurs exerçant leur activité dans les métiers qualifiés du secteur. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte proposer une réforme dans ce domaine.

Texte de la réponse