14ème législature

Question N° 203
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Famille

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > APL

Analyse > conditions d'attribution. couples divorcés.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4263
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7899

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'absence de partage de l'aide au logement entre parents séparés. Il n'est pas prévu le partage des allocations logement entre parents séparés ou divorcés. En effet, l'enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Il lui demande sa réflexion sur l'instauration d'une équité dans les aides au logement pour les parents séparés qui ont tous les deux la garde, et donc la charge des enfants.

Texte de la réponse

Aujourd'hui, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (pris en application de l'article 124 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007) précise selon quelles modalités doivent se faire, d'une part, la désignation de l'allocataire et, d'autre part, le calcul et le partage des allocations familiales. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2010, fait apparaître 47 031 allocataires ayant déclaré des enfants en résidence alternée. Entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2010, le nombre d'allocataires ayant à charge des enfants en résidence alternée a presque triplé. Les parents allocataires qui bénéficient de toutes les prestations légales en sus des allocations familiales partagées sont majoritairement des mères isolées avec deux enfants en résidence alternée (55 % des personnes concernées). Ils ont des ressources plus faibles que celles des parents bénéficiant uniquement du partage des allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les deux réponses techniques qui pourraient être faites à la demande de prise en compte de la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales (alternance une année sur deux de la qualité d'allocataire ou partage des prestations familiales par l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents) ont chacune des conséquences importantes qu'il convient de mesurer pleinement. Ainsi que cela a été annoncé lors de la présentation du PLFSS pour 2013, le Gouvernement mobilisera le haut conseil pour la famille (HCF) pour s'assurer de l'adéquation des prestations familiales aux besoins réels des Français et envisager les évolutions nécessaires, notamment en cas de séparation des parents.