Réponse publiée le 24 février 2015

La recommandation 6 du rapport annuel 2013 de la cour des comptes a été suivie : - s'agissant de la prime de Noël : les compétences du fonds national des solidarités actives (FNSA) ont été étendues par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 de façon à lui permettre de prendre en charge les aides exceptionnelles de fin d'année de l'Etat dites « prime de Noël » versées à certains allocataires du revenu de solidarité active. A compter de 2013, le financement de ces aides exceptionnelles de fin d'année est inscrit dès le projet de loi de finances initiale. Par ailleurs, dans un souci de lisibilité et de simplicité du dispositif, le FNSA prend également en charge, depuis 2013, la composante de la prime de Noël servie aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER), de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) jusque là financée par le fonds de solidarité. Le financement des primes de Noël par le FNSA est assuré par l'accroissement de 0,35 %, du taux des prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement dont bénéficie le Fonds en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. L'objectif de cette mesure est conforme aux recommandations de la cour puisqu'elle permet de pérenniser et d'assurer un financement stable de la prime de Noël sans avoir recours à une hausse de la subvention d'équilibre versée au FNSA depuis le programme 304. - concernant le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) : ce dispositif institué à titre provisoire dans l'attente de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) outre-mer pour les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du département de Mayotte, a été prorogé jusqu'à la mi-2013 afin d'assurer à ses bénéficiaires, le cas échéant, une transition progressive vers le RSA qui y était généralisé début 2011. Avec la disparition du dispositif, la compétence du FNSA que critiquait la Cour est devenue caduque. - s'agissant enfin du RSA jeunes (article R. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles) et compte tenu de sa spécificité, le FNSA continue à prendre à sa charge la composante « socle ». Par exception au dispositif de droit commun, qui prévoit un partage de financement du RSA entre les départements et le FNSA, l'intégralité du RSA versée aux moins de 25 ans (part socle et part activité) est prise en charge par le FNSA depuis 2010. Le mode de financement dérogatoire a été mis en place à la création du RSA « jeunes actifs », en attente de la montée en charge de ce dispositif. En effet, le financement de sa partie socle par les départements, associé à l'article 72-2 de la Constitution, aurait dû donner lieu à la création d'une ressource nouvelle pour ces collectivités. Mais l'évaluation du montant de cette ressource était initialement rendue difficile par l'incertitude quant à la dépense effective entraînée par cette nouvelle prestation : aussi le RSA « jeunes actifs » a-t-il été financé en totalité par le FNSA. La montée en charge du dispositif n'étant pas achevée, il continue d'être financé jusqu'à ce jour intégralement par le FNSA.