Texte de la question
M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la prochaine conférence finale pour un traité sur le commerce des armes qui se déroulera du 18 au 28 mars 2013 aux Nations-unies. Un tel instrument destiné à réguler au niveau mondial les transferts d'armes classiques sera une première historique qui permettra de prévenir les conséquences meurtrières d'un commerce non régulé et protègera réellement les populations civiles. Ce traité devra obliger les États à refuser, suspendre ou annuler une autorisation de transfert international d'armes susceptibles d'être utilisée pour commettre ou faciliter une violation grave du droit international relatif aux droits humains ou du droit international humanitaire. Un tel traité devra être un outil solide, juridiquement contraignant, permettant de s'attaquer efficacement aux conséquences dévastatrices de la violence armée et des conflits à travers le monde. La France jouant un rôle décisif dans ce dossier, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin qu'elle respecte ses engagements internationaux notamment en matière de droits humains.
Texte de la réponse
Les 193 Etats membres des Nations unies, les représentants des organisations régionales et de la société civile, se réunissent du 18 au 28 mars à New York, pour la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. L'objectif de ce traité, comme celui de la France dans cette négociation, est d'établir des normes internationales les plus strictes possible pour réguler les transferts d'armes classiques. Cet instrument international répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, des armes classiques sur les populations civiles. La prise en considération des critères des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'évaluation d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce traité. Il prévoit surtout que les Etats refusent tout transfert susceptible de faciliter la commission de crimes de guerre, d'actes de génocide, ou de violer les embargos du conseil de sécurité. Par ailleurs, malgré les réticences initiales de certains Etats, les armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an, sont désormais couvertes dans le champ d'application du traité. Celui-ci prévoit également le contrôle de l'ensemble de la chaîne des transferts d'armements (exportation, importation, transit, transbordement et courtage). Enfin, des mesures de transparence ont été insérées, se traduisant par l'établissement de rapports sur la mise en oeuvre du traité et sur les autorisations de transferts délivrées. Dans le cas où le traité serait adopté à l'issue de la conférence, il sera soumis au vote de l'assemblée générale des Nations unies, puis ouvert à la signature. La procédure de ratification par la France dépendra alors du calendrier du Parlement. Enfin, le traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification. La France demeure vigilante quant aux éventuelles tentatives d'affaiblissement dont ces dispositions pourraient faire l'objet, et s'attachera à soutenir leur maintien et leur consolidation dans le texte final.