14ème législature

Question N° 20444
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > pensions de réversion

Analyse > bénéficiaires. réglementation.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2370
Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13144

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits ouverts par le pacte civil de solidarité. La loi créant le pacte civil de solidarité a été une avancée considérable pour notre société. Or cette loi est restée incomplète dans plusieurs domaines. En particulier, elle n'a pas étendu aux couples pacsés le dispositif de réversion de pensions sur le conjoint survivant, qui n'existe que dans le cadre du mariage. La réversion au conjoint survivant sera, de fait, étendue aux couples du même sexe dans le cadre du mariage pour tous, mais son extension aux couples pacsés n'est toujours pas à l'ordre du jour. Cette extension avait fait l'objet de propositions de loi déposées par des parlementaires d'opposition durant les deux mandatures précédentes, relayées par des amendements sur des projets de loi gouvernementaux. Aucune suite n'a été donnée. Il l'interroge sur les avancées législatives qu'elle compte mettre en œuvre pour étendre les droits des couples pacsés en ce domaine, notamment dans la prochaine loi sur la famille.

Texte de la réponse

La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples de personnes du même sexe d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion.