Texte de la question
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés récurrentes liées au passage du permis de conduire (permis B). De nombreux Français sont confrontés à de très longs délais d'attente pour pouvoir s'inscrire ou se réinscrire à l'épreuve du permis. Malgré de nombreuses améliorations engagées sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour faciliter l'accès au permis voiture (délais réduits, épreuves modernisées, opportunités de financement du permis et nouvelles formules de conduite accompagnée), de nombreux dossiers de demande de permis restent en souffrance dans les écoles de conduite faute d'inspecteurs, et suscitent le mécontentement des élèves pour lesquels le coût de la formation ne fait qu'accroître pendant cette période d'attente qui peut atteindre six mois entre le premier et le second passage. Cette situation encourage des comportements dommageables : d'une part, la conduite sans permis, qui augmente fortement l'insécurité sur les routes, de l'autre, l'augmentation de conversions de permis étrangers dans les préfectures, sur la base, parfois, d'attestations douteuses. L'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime à 450 000 le nombre de conducteurs dans l'illégalité, et précise que 70 % d'entre eux n'ont jamais eu de permis de conduire Surtout, le manque de disponibilité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pénalise tous les Français pour lesquels le permis de conduire est un préalable indispensable à l'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les chiffres du permis (nombre d'inspecteurs, de candidats, stock de dossiers en attente) et lui indiquer, au regard de ceux-ci, quelles solutions concrètes sont envisagées en vue de remédier aux blocages actuels dans un délai raisonnable.
Texte de la réponse
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Le nombre des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) a été maintenu ces dernières années en remplaçant les départs en retraite, ils sont à ce jour 1 292. Le stock des candidats en attente est difficile à apprécier. Aucune donnée statistique autre que démographique rapprochée du nombre de permis délivrés, n'est disponible. Toutefois, en mettant en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année (761 500 en 2012) avec le nombre de permis B délivrés (en moyenne 720 000 par an depuis 2008, chiffre en hausse constante pour atteindre 747 000 en 2012), on obtient un stock maximal, formé entre 2008 et 2012, de 235 000 candidats en attente d'une place d'examen. Sachant qu'une partie de la classe d'âge ne souhaite pas passer son permis, c'est donc bien chaque année presque l'ensemble des personnes inscrites dans une formation à la conduite qui obtient le permis de conduire. Par ailleurs, de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département du Val-de-Marne, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 135 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié au cours des 11 premiers mois de l'année 2013 d'environ 85 examens supplémentaires par mois, ce qui, avec le système de réserve nationale, correspond à un renfort équivalent à 1,5 inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein. De plus, il convient de noter que le taux de réussite de ce département à l'examen pratique B sur le premier semestre de l'année 2013 (50,76 %) est inférieur au taux national (60,04 %), et continue de baisser. Il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une première série de mesures sera mise en oeuvre dès le début de l'année 2014.