Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet désastreux pour les salariés du relèvement du taux du forfait social qui affecte l'épargne salariale et que le Gouvernement projette de faire passer de 8 % à 20 %. En effet, le forfait social est une contribution à la charge des employeurs s'appliquant aux éléments de rémunération versés par l'employeur et soumis à la CSG mais exclus des cotisations de sécurité sociale, tels que l'intéressement et la participation. Taxer davantage ces dispositifs pénalisera donc en premier lieu les salariés aux revenus les plus modestes. Enfin, paradoxalement, cette mesure affectera davantage les entreprises les plus généreuses avec leurs salariés, celles qui, par des accords dérogatoires conclus avec leurs partenaires sociaux, vont au-delà des obligations légales dans le partage de la valeur créée. Il apparaît ainsi non seulement équitable, mais encore socialement utile, d'exclure de l'augmentation du forfait social les sommes versées au titre d'accords dérogatoires pour ne pas pénaliser les employeurs qui vont au-delà du minimum légal dans le partage de résultats avec leurs collaborateurs. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur une telle mesure.