14ème législature

Question N° 20534
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > sites d'informations juridiques. pratiques abusives.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2434
Réponse publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2849
Date de renouvellement: 18/06/2013
Date de renouvellement: 01/10/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques abusives et frauduleuses faites sur internet par de faux professionnels du droit. Depuis quelques années, se sont développés sur internet des portails d'informations juridiques proposant divers conseils, aides, soutiens, informations apportés par des personnes se déclarant professionnels du droit. Ces derniers évitent ainsi de se soumette à l'agrément que la loi impose à toute personne exerçant le droit à titre accessoire. Ces prestataires du droit se propose d'effectuer des actes juridiques alors même qu'ils n'y sont pas habilités, ce qui constitue le lit de nombreux abus. Il lui demande ses intentions afin de lutter contre ces pratiques abusives.

Texte de la réponse

Le ministère de la justice est pleinement conscient du danger que représente, pour les usagers du droit, la prolifération de sites internet proposant divers conseils, au mépris de la réglementation prévue au sein du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En application de l'article 54 de cette loi, nul ne peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui s'il n'est titulaire d'une licence en droit, ou s'il ne justifie d'une compétence juridique appropriée, et s'il n'y est autorisé au titre des articles suivants dans les limites qu'ils prévoient. La profession d'avocat, soucieuse de protéger ses membres contre la concurrence déloyale réalisée par ces « braconniers du droit », a elle-même engagé une réflexion relative au renforcement des sanctions pénales applicables en cas d'exercice illégal du droit ou de la profession d'avocat. Ainsi, la Chancellerie a été saisie d'une proposition élaborée par le Conseil national des barreaux tendant à voir aligner les sanctions de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur celle de l'usurpation du titre d'avocat. Sur cette base, un travail a été mené en étroite collaboration avec la profession d'avocat dans le but de renforcer la sécurité juridique due aux usagers du droit. Ce travail a conduit le gouvernement à déposer un amendement à la loi relative à la consommation, votée définitivement le 14 février 2014. Cet amendement, qui constitue désormais un délit l'exercice illégal du droit, a été adopté. Il figure désormais à l'article 64 de cette loi.