14ème législature

Question N° 2053
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > PME

Analyse > TPE. charges. allègements pour embauche. suppression. pertinence.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4603
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 638

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fin du dispositif zéro charges dans les très petites entreprises. Ce dispositif permettait d'exonérer de cotisations sociales pendant un an l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans (jusqu'à un plafond de 195 euros environ par mois). Au 28 juin 2012, 73 384 embauches ont été réalisées dans le cadre de ce dispositif. Alors que le taux de chômage des jeunes atteint plus de 22 %, il s'interroge sur le bien-fondé de la suppression de ce dispositif et sur les nouveaux dispositifs envisagés par le Gouvernement pour favoriser l'emploi des jeunes.

Texte de la réponse

Le dispositif« Zéro charge jeunes très petites entreprises (TPE) » mis en place le 19 janvier 2012 pour une durée de six mois ouvrait droit à une exonération, pendant un an, des cotisations sociales qui restaient dues après application des allègements généraux de cotisations sociales patronales pour les embauches de jeunes de moins de vingt-six ans par les employeurs de moins de dix salariés. Ce dispositif mis en place, à titre temporaire, à la fin de la dernière mandature, a cessé de s'appliquer à compter du 17 juillet 2012, conformément aux dispositions du décret du 7 février 2012. Il n'a pas été prorogé par le Gouvernement ; celui-ci considère en effet qu'il constituait un instrument peu efficace et qu'il convient de proposer aux entreprises des aides plus durables et mieux ciblées tant sur l'emploi des jeunes que sur l'emploi de ceux qui sont les moins bien intégrés au marché du travail, notamment les non diplômés et les seniors. C'est pourquoi au-delà d'autres dispositifs qui ont démontré leur efficacité et qui sont pleinement maintenus, comme l'apprentissage, le Gouvernement renforce l'action publique auprès de ces populations au travers de deux mesures innovantes : les emplois d'avenir et le contrat de génération. S'agissant des jeunes peu qualifiés, les emplois d'avenir leur permettront d'acquérir une première expérience professionnelle et d'évoluer par la suite vers un autre emploi. Ils donneront droit à une prise en charge d'une partie du salaire par l'Etat assortie, le cas échéant, d'une exonération de cotisations sociales patronales. En ce qui concerne l'emploi des jeunes et des seniors, le contrat de génération permettra d'aider pendant trois ans les entreprises de moins de trois cents salariés qui embauchent des jeunes et maintiennent dans l'emploi les salariés âgés. Pour les autres entreprises, le contrat de génération prendra la forme d'une négociation sur l'emploi des jeunes et des seniors et la transmission des compétences.