Texte de la question
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit, sur trois ans, la mise en place d'une expérimentation d'appels d'offres pour le transport sanitaire de patients. Les artisans taxis qui assurent le transport des malades sont inquiets quant à l'avenir de leur profession car, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux. Ces artisans taxis sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin que les taxis indépendants puissent répondre aux appels d'offres et qu'ils ne soient pas exclus de ce marché, essentiel à leur activité.
Texte de la réponse
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.