Question écrite n° 20556 :
ports

14e Législature

Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les risques écologiques et pour la pêche de l'extension du port de Guidel dans le Morbihan. Plusieurs associations écologistes, ainsi que les marins-pêcheurs ont alerté les autorités sur les conséquences de cette extension pour la dangerosité de l'embouchure de la rivière Laïta, et surtout sur les menaces graves pesant sur la biodiversité de ce site exceptionnel qui accueille une faune marine de poissons migrateurs se reproduisant sur ce site connu des pêcheurs professionnels. Elle souhaite connaître l'avis du ministère sur ce projet d'extension portuaire.

Réponse publiée le 26 novembre 2013

L'extension du port de plaisance de la commune de Guidel s'inscrit dans le projet de développement de la plaisance sur le bassin de navigation breton, et relève d'une initiative de la communauté d'agglomération du Pays de Lorient. Il répond à une perspective d'accroissement de la capacité d'accueil du port de plaisance, et vise le rayonnement économique de la commune. La réalisation de tels aménagements induit des impacts sur l'environnement et la réglementation en vigueur exige une évaluation précise de l'impact environnemental que pourraient représenter les travaux. Cette étude d'impact, réalisée en l'espèce pour le compte du maître d'ouvrage, a fait l'objet de demandes de précisions de la part du préfet de région Bretagne agissant en sa qualité d'autorité environnementale dans son avis du 17 décembre 2012. Une réponse à ces interrogations fut apportée par le maître d'ouvrage le 8 janvier 2013, notamment quant aux craintes liées aux risques de perturbation écologique de l'estuaire. L'étude d'impact initiale et les compléments apportés par le maître d'ouvrage indiquent que le projet n'aura aucun effet quant au ralentissement du courant de la rivière susceptible d'aggraver les inondations à Quimperlé. L'ouvrage d'enclôture sera réalisé en amont de la digue au niveau de laquelle se situe le goulet d'étranglement, sans restreindre davantage le lit de la Laïta ou entraver son écoulement, et les vitesses des courants ne seront pas modifiées par le projet. Concernant l'impact sur les espèces migratrices, la période privilégiée pour le dragage vise à minimiser les impacts sur les périodes de montaison et de dévalaison de la majorité de ces espèces. Par ailleurs, les rejets des sédiments de dragage sur la zone d'attente des poissons devraient avoir une incidence faible, selon les études scientifiques disponibles. De même, la nourricerie située à l'extérieur du port ne devrait pas subir de profondes modifications. Le projet d'extension du port a été soumis à une enquête publique qui s'est achevée le 15 février 2013, et à l'issue de laquelle un commissaire enquêteur a rendu un avis favorable accompagné de réserves et recommandations. Le projet a ensuite reçu un avis favorable de la part du Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du département du Morbihan au mois de juin, puis du CODERST du Finistère au mois de juillet 2013. Suite à ces deux séances, les travaux d'extension et d'aménagement du port de Guidel ont été autorisés par un arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2013, pris en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Celui-ci prévoit diverses prescriptions techniques s'imposant au maître d'ouvrage, et visant à prévenir les risques d'atteintes à l'environnement préalablement, pendant et postérieurement aux travaux. Les conditions de réalisation des aménagements portuaires sur la commune de Guidel font donc l'objet d'une attention toute particulière, notamment de la part des services locaux de l'État en charge de la police de l'eau.

Données clés

Auteur : Mme Marie-George Buffet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports par eau

Ministère interrogé : Transports, mer et pêche

Ministère répondant : Transports, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 5 mars 2013
Réponse publiée le 26 novembre 2013

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