Question de : M. Alain Marc
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos des difficultés que rencontrent les personnes assurant le ramassage scolaire en milieu rural. En effet, dans ces zones, le ramassage scolaire est la plupart du temps réalisé, faute de moyens et de véhicules communaux, par des personnes qui ont un statut d'auto-entrepreneur ou de micro entreprise. Or ces personnes souffrent de l'augmentation constante de leurs charges (charges sociales mais aussi hausse des carburants, de l'entretien des véhicules, des assurances, etc...) qui ne leur permettent plus de gagner leur vie correctement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le ramassage scolaire en milieu rural puisse continuer à être assuré dans les meilleures conditions possibles.

Réponse publiée le 22 octobre 2013

Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, les transports scolaires constituent des services réguliers publics qui relèvent de la compétence du département. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il lui appartient donc de définir les modalités de gestion de ce service dont l'exploitation peut effectivement être confiée par voie de délégation de service public à des personnes sous statut d'auto-entrepreneur ou de micro-entreprise. Dans ce cadre, le département est seul habilité pour déterminer et revaloriser les conditions de travail des personnes chargées d'assurer le ramassage scolaire, dont les modalités sont définies au cas par cas lors de la négociation de chaque contrat de délégation de service public.

Données clés

Auteur : M. Alain Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 5 mars 2013
Réponse publiée le 22 octobre 2013

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