Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la convention collective nationale du travail du 31 octobre 1951. Prévue à l'origine pour garantir des conditions de travail optimales aux salariés, la CCNT 51 ne semble plus adaptée aux évolutions sociales et marque un profond recul des droits salariaux, notamment pour les professions du médico-social. De plus la Fédération des établissements d'hospitalisation et de l'aide à la personne (FEHAP) néglige les intérêts des salariés au profit des considérations patronales, ce qui contribue à aggraver la situation des professionnels du médico-social (pertes de salaires, d'ancienneté, de majoration des heures supplémentaires, de l'indemnité de licenciement et de l'allocation de départ à la retraite, promotions professionnelles dégradées, diminution de la reprise de l'expérience professionnelle ainsi que des prérogatives des représentants du personnel). Elle lui demande sa position sur le recul des droits salariaux au regard de la convention collective nationale du travail et au regard de l'action de la FEHAP à l'égard des professionnels du médico-social.