Texte de la question
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Dans le cadre de la loi de programmation sur la transition énergétique, gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Or le bois de chauffage n'est pas englobé dans le panel des énergies, alors que la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 vient de modifier les taux de TVA au 1er janvier 2014 en mettant la TVA à 10 %. Il s'agit d'une mesure discriminatoire à l'égard du bois-énergie au seul profit des énergies fossiles. En portant de 7 % à 10 %, la TVA applicable au bois de chauffage et en abaissant celle du gaz de 5,5 % à 5 %, cette TVA peut être qualifiée de TVA anti bois-énergie. Alors que le Gouvernement annonce son souhait de limiter la dépendance de la France vis-à-vis des énergies fossiles et celui de développer les énergies renouvelables, les mesures prises sont paradoxales. Cette décision est contraire à tous les engagements du Gouvernement : transition énergétique, lutte contre la précarité énergétique, lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ces différences de TVA généreront une vraie distorsion de concurrence qui est inacceptable pour les professionnels. Elles porteront un coup très dur au développement des énergies renouvelables dans notre pays, dont le bois représente 50 %. Dans le contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage aggravé par la mise en place de normes et de règlements contraignants, l'application d'un taux de TVA de 10 % serait de nature à faire croître le marché souterrain, et à multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menacés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la répartition des produits soumis au taux réduit ou au taux intermédiaire de TVA.
Texte de la réponse
Dans le cadre du pacte national pour la compétitivité et l'emploi, il est prévu que toutes les énergies participent à l'effort national à partir du 1er janvier 2014 : pour le bois, le taux de TVA passera de 7 à 10 % ; pour le gaz et l'électricité, la part abonnement, qui représente 10 à 15 % de la facture, sera soumise à une TVA au taux réduit de 5 % au lieu de 5,5 %, tandis que la part consommation, qui représente 85 à 90 % de la facture, verra son taux de TVA relevé de 19,6 à 20 %. Le Gouvernement demeure par ailleurs très attaché à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Dans le cadre du paquet énergie-climat, la France s'est engagée à atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. Toutes les sources d'énergie renouvelable doivent être mises à contribution, et notamment le bois-énergie. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, de nombreux dispositifs de soutien existent pour soutenir la diffusion des nouvelles énergies dans tous les secteurs. Dans les secteurs du résidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie, l'État a ainsi mis en place le fonds chaleur dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : doté d'un budget de plus d'un milliard d'euros sur la période 2009-2013, il permet notamment de développer en masse la production de chaleur renouvelable au sein de chaque filière (solaire thermique, géothermie, bois-énergie, etc.). Dans le secteur résidentiel individuel, l'acquisition d'appareils de chauffage au bois par les particuliers est encouragée par le crédit d'impôt développement durable, l'éco-prêt à taux zéro et les certificats d'économies d'énergie. Grâce à l'impulsion donnée par ces dispositifs, le marché des appareils de chauffage au bois représente plus de 450 000 ventes par an. Par ailleurs, la réglementation thermique 2012 (RT2012), qui prévoit la généralisation à partir du 1er janvier 2013 des bâtiments basse consommation dans le neuf avec une exigence de recours aux énergies renouvelables ou à des systèmes très performants en maison individuelle, devrait constituer un élément supplémentaire de dynamisme et de croissance de ce marché. Pour renforcer son développement, la filière devra poursuivre les progrès accomplis en matière de performance énergétique et environnementale pour répondre à la problématique de la qualité de l'air : le taux du crédit d'impôt est ainsi majoré en cas de remplacement de l'appareil pour inciter au renouvellement du parc ancien d'équipements peu performants d'un point de vue énergétique et environnemental. La filière, qui s'est déjà structurée ces dernières années avec la mise en place de démarches qualité, devra également poursuivre ses efforts en faveur d'une plus grande professionnalisation de la commercialisation du bois de chauffage.