Texte de la question
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en circulation de plus en plus fréquente de plaques d'immatriculation frauduleuses, dont le numéro ne correspondrait à aucun véhicule ou aurait tout simplement été usurpé. Ce phénomène, qui a pris d'importantes proportions au cours de ces dernières années, et qui concernerait près de 400 000 plaques à l'heure actuelle, tiendrait en grande partie à la faiblesse du contrôle que certains professionnels de l'édition de plaques d'immatriculation appliqueraient à leurs clients au moment de la vérification des pièces justificatives requises pour ce type de services. La situation se serait d'autant plus aggravée sous les effets de la multiplication de sites internet spécialisés dans la confection de plaques et qui ne procéderaient dans de nombreux cas à aucune vérification préalable de la régularité de la demande. Compte tenu des conséquences que ce phénomène est de nature à produire en matière de sécurité routière (les détenteurs de fausses plaques pouvant ainsi rouler dangereusement en toute impunité) et des effets qui en découlent sur l'augmentation du nombre de victimes d'usurpation de numéros d'immatriculation, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer un meilleur contrôle du système de délivrance de jeux de plaques.
Texte de la réponse
Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.