Si l'accueil des mineurs isolés étrangers est bien une compétence des départements au titre de la protection de l'enfance comme le précise l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles, certains départements sont plus impactés que d'autres par l'accueil et la prise en charge de ces jeunes. C'est particulièrement le cas de Paris, qui fait face aujourd'hui à l'accueil de plus de 1700 jeunes étrangers isolés, mineurs et jeunes majeurs : le département de Paris a dû adapter ses moyens à cet afflux, en intensifiant son effort financier et en ouvrant de nouvelles places d'hébergement. L'État est intervenu de façon dérogatoire en ce qui concerne la mise à l'abri de ces jeunes. Un dispositif de protection des mineurs isolés étrangers a été mis en place en 2003 pour tenir compte de la situation particulière de Paris et d'un afflux plus important que dans tout autre département de mineurs isolés étrangers : ce dispositif financé par l'État a pour objet le repérage de jeunes en errance sur le territoire parisien, leur mise à l'abri, et leur accompagnement vers le droit commun. Il s'agit d'un dispositif de transition qui s'adresse aux mineurs isolés étrangers non encore admis à l'aide sociale à l'enfance de Paris, ou bien déjà admis, mais ne bénéficiant pas encore d'un hébergement. Ce sont près d'une centaine de places qui sont financées pour un montant de 3M€. Le cadre dérogatoire dans lequel s'exerce l'effort de l'État ne permet pas d'aller au-delà. Particulièrement sensible à cette question, la ministre de la justice a notamment reçu les présidents des conseils généraux de Paris et de la Seine-Saint-Denis, et a décidé de soutenir financièrement le dispositif d'urgence organisé dans le département de Seine-Saint-Denis sous la précédente législature. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certains départements dans lesquels le nombre de jeunes sollicitant une protection en qualité de mineur isolée et souhaite que des solutions pérennes et conformes aux principes internationaux soient mises en oeuvre. Le ministère de la justice, qui a créé une mission spécifique dédiée à la problématique des mineurs isolés étrangers à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, a été chargé dans le cadre du travail interministériel en cours, de conduire une concertation avec l'association des départements de France. La première réunion se tiendra au ministère de la justice le 23 novembre 2012. Sur la base des propositions contenues dans plusieurs rapports rédigés sur la question des mineurs isolés étrangers, il est proposé de distinguer entre une phase de mise à l'abri et d'évaluation des jeunes quand ils se présentent sur le territoire d'un département en affirmant être mineurs isolés étrangers et sollicitent à ce titre une prise en charge, et une phase postérieure à la décision de placement prise par la juridiction dès lors que la minorité est avérée. Il est envisagé l'intervention de l'État dans le cadre de la première phase et la mise en place d'un processus de nature à répartir plus équitablement les mineurs déclarés mineurs isolés et étrangers entre tous les départements de France. Ce processus pourrait se fonder sur un dispositif comparable à celui qui fonctionne actuellement en Seine-Saint-Denis et repose sur l'intervention de l'autorité judiciaire et des conseils généraux dans le cadre du droit commun de la protection de l'enfance. Les conditions sont en place pour que des décisions soient prises dans des délais rapprochés.