Réponse publiée le 23 avril 2013

Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. S'agissant des animaux de rente, toutes espèces confondues, les exploitations les détenant en vue de leur élevage, si ce dernier a un impact sur l'environnement, doivent être déclarées auprès des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP). L'élevage des animaux de compagnie est très encadré. Ainsi, les élevages de moins de 10 chiens sevrés doivent respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur sur la commune où ils se situent afin notamment de ne pas porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité du voisinage. Les élevages de 10 à 50 chiens doivent être soumis à déclaration au titre des installations classées et ceux de plus de 50 chiens doivent être soumis à autorisation au titre de celles-ci. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Par ailleurs, le Gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information du consommateur, précisées par un arrêté du 31 juillet 2012, et de nouvelles sanctions pénales. En particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du CRPM. Proposer à la vente des chiens ou chats de moins de 8 semaines ou publier une petite annonce sans préciser les mentions obligatoires pour identifier le vendeur sont passibles d'une amende contraventionnelle de 750 euros. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les DDecPP qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves. Ces DDecPP sont appuyées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires pour démanteler les trafics d'ampleur nationale ou internationale. Leurs actions conjuguées, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent donc très clairement à prévenir les trafics et les maltraitances. La mobilisation du ministère en charge de l'agriculture est entière pour que la protection du bien-être animal progresse.