Texte de la question

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'adopter rapidement des mesures en faveur des détaillants en carburant appartenant au réseau traditionnel. En effet, à ce jour 1 600 stations-services sont menacées de fermeture à la fin de l'année si elles n'ont pu adapter leurs équipements aux nouvelles normes environnementales. Au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de canalisations adaptées. Pour réaliser ces travaux particulièrement coûteux, les détaillants ont la possibilité de déposer une demande de subvention auprès du comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or cette commission ne dispose pas de moyens suffisants pour faire face aux nombreuses demandes des professionnels et ne sera pas en mesure d'accorder toutes les aides nécessaires en temps voulu. Un rapport de l’inspection générale des finances évalue le montant des aides à 17 millions d'euros alors que le budget pour 2012 de la CPDC s'élevait à 3,55 millions d'euros! Compte tenu des délais d'attente (en moyenne trois ans) et des sommes évaluées, il parait nécessaire de reporter les échéances de mises aux normes environnementales afin d'éviter des fermetures automatiques des stations-services au 1er janvier 2014. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position de son ministère sur ce report d'échéance sachant que si aucune décision en ce sens n'est arrêtée, ce sont 1 600 entreprises qui arrêteront leurs activités. Le maillage du territoire en sera fortement perturbé et il sera de plus en plus difficile de s'approvisionner en essence dans certains territoires. L'impact sur le prix du carburant sera également mauvais.