14ème législature

Question N° 20740
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > conditions d'entrée et de séjour

Analyse > circulaire du 28 novembre 2012. application. statistiques.

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2734
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1083
Date de renouvellement: 09/07/2013
Date de renouvellement: 15/10/2013

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande de préciser combien de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département du Val-d'Oise, ont obtenu un titre de séjour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application.

Texte de la réponse

Le tableau ci-dessous détaille, pour le département du Val-d'Oise, le nombre de décisions d'admissions au séjour prises au premier semestre 2013, suite à la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Val-d'Oise
Décisions d'admissions exceptionnelles au séjour 1 669
Source : DSED - AGDREF
Il convient de souligner qu'une projection annuelle, basée sur les éléments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, à partir du 4 décembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit à un nombre important de dossiers déposés mais ce volume d'activité ne se constate plus actuellement.