Texte de la question

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes formulées par les associations du planning familial. Les établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), qui ont pour mission de garantir l'égalité dans l'accès à l'information et à l'éducation à la sexualité et dont font partie les associations départementales du planning familial, reçoivent chaque année une subvention calculée à partir des heures du conseil conjugal et familial réalisées l'année précédente. Cette subvention est versée par les services déconcentrés de l'État sur les crédits de l'action n° 01 du programme n° 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ». En décembre 2011, la loi de finances pour 2012 avait reconduit le montant des subventions équivalent à ceux perçus en 2011, soit 2,6 millions d'euros pour les 220 EICCF. À la fin de l'année 2012, près de 270 583 euros n'ont toutefois pas été versés à 20 des 76 associations du planning familial. Dans le département du Rhône, la subvention de l'État est ainsi en baisse de 42 000 euros par rapport à 2011. La loi de finances pour 2013 reconduit pourtant cette même ligne budgétaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de lever les dysfonctionnements et incertitudes qui pèsent sur cette ligne budgétaire.