Réponse publiée le 9 décembre 2014

Monsieur Jean-Jacques Candelier a interrogé le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les suites réservées à la proposition de loi n° 32 enregistrée le 2 juillet 2012 à la présidence de l'Assemblée nationale. Le ministre chargé des relations avec le Parlement a confié à sa collègue de la culture et de la communication, responsable de l'application de la loi du 4 août 1994, le soin de répondre à Monsieur Jean Jacques Candelier. Certaines dispositions de ce texte, notamment celle permettant d'assurer la présence de la langue française dans les enseignes apposées dans les lieux publics, les dénominations sociales des sociétés et les annonces faites dans les transports internationaux - dès lors qu'elles n'interdisent pas la présence d'autres langues - sont de nature à favoriser la confiance des usagers et des consommateurs. De même, les mesures visant, dans des cas bien précis, à renforcer l'emploi du français dans les entreprises - sans pour autant nuire à l'acquisition de compétences dans d'autres langues - peuvent améliorer sensiblement les conditions de travail des salariés. En conséquence, la ministre de la culture et de la communication ne serait pas opposée à ce que ces dispositions, qui permettent de garantir l'usage du français dans des situations où la sécurité et la santé de nos concitoyens sont en cause, puissent faire l'objet d'un débat auprès du Parlement.