Réponse publiée le 27 août 2013

Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Le Gouvernement a la ferme volonté de maintenir cette échéance. Dans un souci de transparence le Gouvemement a rendu public le rapport des inspections (conseil général de l'environnement et du développement durable, inspection générale des affaires sociales et contrôle général financier et économique). Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. En raison de ce constat, le Premier ministre a confié une mission de concertation à la sénatrice Mme Claire-Lise Campion afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes. Son rapport intitulé « réussir 2015 » a été remis au Premier ministre le 1er mars 2013, qui a demandé à ses ministres de participer activement, sur la base de ce rapport, à l'élaboration d'un plan d'action gouvernemental, qui sera validé lors du prochain comité interministériel du handicap. Dans cette perspective, un travail d'analyse de la réglementation relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées au regard des remontées d'informations du terrain de la part des professionnels, des usagers ou des associations se poursuit.