Réponse publiée le 16 avril 2013

Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), créé par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, a pour rôle de contribuer au financement de certaines opérations de fouilles préventives. En effet, selon les termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine « Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux ». Deux types d'interventions sont possibles. D'une part, le FNAP permet, de plein droit, une prise en charge du coût des opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté. Il doit, d'autre part, financer les subventions apportées aux opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité fixés par la commission du FNAP. Au terme de près de dix années de fonctionnement du fonds, un très important déséquilibre a été constaté entre les deux types d'interventions. Les prises en charge, attribuées de plein droit, mobilisent à elles seules la quasi-totalité des crédits du FNAP, ne laissant que trop peu de disponibilités pour apporter aux autres aménageurs les subventions qui leur seraient nécessaires pour la conduite de leurs projets. C'est pourquoi plusieurs mesures correctives sont mises en oeuvre. En premier lieu, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a permis de modifier le dernier alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine en autorisant la modulation des prises en charge. Cette disposition adoptée par le législateur est traduite réglementairement par le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le FNAP. La hauteur de la prise en charge pouvant être accordée aux opérations de fouilles préventives induites par des constructions de logement sociaux est plafonnée à compter du 1er juillet 2013 à 75 % de la dépense éligible à la prise en charge, après une période de plafonnement à 90 % du 1er janvier au 30 juin 2013. Ce plafonnement est fixé depuis le 1er janvier 2013 à 50 % de la dépense éligible lorsque les fouilles préventives sont induites par des programmes de constructions de logements réalisés dans le cadre de zones d'aménagement concerté ou de lotissements soumis à permis d'aménager. Le décret n'a pas apporté de modifications aux conditions de prises en charge lorsque l'aménageur est une personne physique construisant un logement pour elle-même. Ces mesures visent, d'une part, à encourager les aménageurs de ZAC et de lotissements à rechercher des solutions d'aménagement permettant d'éviter de porter atteinte au patrimoine archéologique et, ainsi, de limiter les besoins de mise en oeuvre de fouilles préventives, et, d'autre part, à permettre de réorienter l'emploi des crédits du FNAP au profit de subventions pouvant être apportées aux autres projets d'aménagement. L'année 2013 devrait permettre de mesurer les premiers effets de ces dispositions. Les interventions du FNAP pourront ainsi être davantage diversifiées, notamment au profit des communes, et répondre à l'intention exprimée par le législateur lors de la création du FNAP.