Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la profession de sapeur-pompier comme profession à risques. La protection des biens et des personnes dans les communes de France est assurée et assumée par les sapeurs-pompiers. Malgré l'absence de reconnaissance de leur métier comme profession à risques et l'immobilisme de l'État à l'égard de cette situation, ces femmes et ces hommes, investis dans leurs missions continuent d'œuvrer sans se démobiliser dans un contexte sociétal difficile. Force est de constater que la pauvreté gagne toujours plus de terrain et que la délinquance, la violence et les trafics en tout genre progressent encore plus vite. Les sapeurs-pompiers comme les policiers sont les premiers confrontés à cette dramatique situation générale qui engendre des situations particulières et personnelles tout aussi dramatiques. La réalité sociale de notre pays est leur réalité professionnelle quotidienne. En faisant leur métier, ils interviennent chaque jour dans certains quartiers difficiles, véritables camps retranchés et zones de non-droit où l'État n'existe plus. Aussi, pour tout cela, il est inadmissible qu'encore à ce jour leur métier ne soit pas considéré officiellement comme étant une profession à risques. La question de cette reconnaissance va au-delà de la revalorisation financière de leur traitement et de leur régime de retraite, puisqu'elle permettrait en outre aux orphelins des sapeurs-pompiers de bénéficier d'une aide plus importante via l'œuvre des pupilles. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse publiée le 25 juin 2013

Le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a été reconnu par le législateur à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifié à l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. Cette loi a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette réalité. La pénibilité du métier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carrières. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite dès cinquante-cinq ans (cinquante-sept ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification a été instaurée pour compenser la pénibilité de la profession et pour atténuer les effets d'une limite d'âge anticipée par rapport aux fonctionnaires dits sédentaires. En outre, plusieurs avancées importantes pour la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été concrétisées. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels, en situation de difficulté opérationnelle, peuvent bénéficier à partir de l'âge de cinquante ans d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Les sapeurs-pompiers professionnels ont bénéficié bien avant l'adoption de la loi de 2004 d'un régime indemnitaire adapté, tenant compte des risques de leur métier. Ils perçoivent, à ce titre, une prime dite de feu, prise en compte pour le calcul de leur pension.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Demilly

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 12 mars 2013
Réponse publiée le 25 juin 2013

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