Réponse publiée le 22 novembre 2016

La permanence de soins ambulatoires est une mission de service public organisée par les agences régionales de santé (ARS) à l'échelle régionale. Les principes d'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'ARS dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, assurée par des médecins régulateurs libéraux. L'article 75 de la Loi de modernisation de notre système de santé prévoit l'accessibilité à la PDSA par un numéro national de permanence des soins ambulatoires ou par le numéro d'accès à l'aide médicale urgente. L'enjeu est de mettre en place un numéro aisément mémorisable, accessible sur l'ensemble du territoire, quel que soit le lieu où se trouve le patient. Concernant les officines de pharmacie, un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines. Toutes les officines sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des organisations représentatives de la profession dans le département, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la participation de l'ensemble des officines. Les collectivités locales sont informées des services de garde et d'urgence mis en place, la liste des officines de garde est consultable sur le site internet des agences régionales de santé dont elles dépendent.