Réponse publiée le 23 juillet 2013

Les attentes de nos concitoyens en matière de services sont fortes, sur l'ensemble du territoire national, et concernent autant l'accès aux services privés qu'aux services publics. Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, la mutualisation entre différentes catégories d'opérateurs (État, collectivités territoriales, opérateurs sociaux, opérateurs privés...) constitue une modalité d'organisation de l'offre de services qui doit être vivement encouragée. Elle permet en effet de garantir un maillage territorial que chaque opérateur, pris individuellement, n'est pas en mesure d'assurer. En outre, elle facilite les démarches des usagers en limitant leurs obligations de déplacement et en leur apportant l'accompagnement, voire la médiation, dont ils peuvent avoir besoin dans leurs relations avec les opérateurs notamment lorsque ces relations sont dématérialisées. Il existe aujourd'hui en France environ 500 espaces mutualisés dont un peu plus de 300 Relais services publics (RSP) labellisés par l'État, portés soit en direct par une collectivité territoriale ou un groupement, soit par une structure associative. L'analyse du modèle économique de ces espaces mutualisés montre que la charge de leur fonctionnement repose très majoritairement sur les collectivités territoriales. L'État intervient, uniquement pour les RSP, à hauteur de 10 000 € pendant les 3 ans qui suivent la labellisation. Les opérateurs nationaux partenaires apportent un financement de l'ordre de 4 % du budget de fonctionnement de ces espaces. La politique du Gouvernement consiste à favoriser le développement de ces espaces mutualisés, parce qu'ils constituent une réponse efficace et adaptée à la diversité des contextes territoriaux et des besoins des usagers. Cela suppose d'abord une réécriture des textes en vigueur pour faire évoluer le cadre législatif. Cela suppose également une série de mesures d'animation et de communication pour mieux faire connaître aux élus et aux usagers les services offerts dans ce type d'espaces et améliorer leur visibilité : le ministère de l'égalité des territoires et du logement travaille actuellement à leur mise en oeuvre. Enfin, cela suppose de consolider le modèle économique de ces espaces, en rééquilibrant la charge du fonctionnement pour soulager les collectivités territoriales. A ce jour, les modalités de financement ne sont pas arrêtées. Le Parlement aura en tout état de cause à se prononcer puisqu'elles relèvent de dispositions législatives.