Texte de la question

Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant décentralisation et réforme de l'action publique. L'avant-projet de loi disposerait de la possibilité de la création par l'assemblée délibérante du département d'un groupement d'intérêt public (GIP) qui serait doté de la compétence en matière d'ingénierie sociale. Ce groupement d'intérêt public devrait être le produit de la fusion de plusieurs structures, et notamment des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En conséquence, le financement alloué traditionnellement aux CAUE serait supprimé pour être orienté et affecté au GIP. Se pose ainsi la question du devenir des CAUE dont la fonction est d'assurer une mission de service public, en toute indépendance, consistant à garantir la promotion du débat public et à apporter des conseils désintéressés aux collectivités, en amont des décisions d'aménagement. Par ailleurs, les dispositions avancées par l'avant-projet de loi semblent aller à l'encontre de la loi MOP, qui spécifie le rôle de la maîtrise d'ouvrage en définissant des compétences non délégables et en instaurant une différence entre ce qui se passe en amont de la décision de l'acte d'aménagement, et en aval. C'est pourquoi elle lui demande d'éclairer ses intentions quant à la question de l'avenir des CAUE dans un contexte de refonte de l'action publique.