Question de : M. Denys Robiliard
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986. Celui-ci dispose que lorsqu'un fonctionnaire en activité est hospitalisé dans un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre, « l'établissement, employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de 6 mois le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale ». Le syndicat CFDT Santé Sociaux du Loir-et-Cher rapporte que les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière invoquant le bénéfice de cet article se le voient refuser. La cause en serait l'assujettissement des frais pris en charge non remboursés par les organismes de sécurité sociale aux cotisations sociales et aux difficultés tant administratives que financières qui en résulteraient. Cependant, de tels motifs, à supposer qu'ils soient les bons, ne sauraient justifier un refus d'application d'une loi. Il lui demande donc comment elle entend faire appliquer l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 et si elle souhaite sa modification.